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Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources... ... limitation doit être prévue par la loi – Erreur d’appréciation – Droit de propriété. ... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 4 septembre 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Critère de...

... de 309,63 euros au titre des congés payés afférents, - 86,53 euros au titre du remboursement de...ARRÊT N° /2024 PH DU 14 MARS 2024 N° RG 23/01482 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGQD Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERDUN F 22/00029 09 juin 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur U C Adresse 3 Localité 2 Représenté par Me Jules teddy FRANCISOT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉES : S.A.S. RACHMAX pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège...

...,33 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires liées au passage de consignes outre 86,53...AFFAIRE : N° RG 19/03082 N° Portalis DBVC-V-B7D-GNZ3  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 20 Septembre 2019 - RG n° F 18/00381 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRET DU 30 JUIN 2022 APPELANTE : SAS SAMSIC SECURITE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 3 Localité 4 Représentée par Me Gaël BALAVOINE, substitué par Me BENNETT...

... de son engagement de caution à payer à la SA Star Lease : *pour le contrat numéro 00 86 53 05...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/133 Rôle N° RG 19/04336 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD6RI L W C/ SA STAR LEASE Copie exécutoire délivrée le : à : Me REYNE Me BENEFICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence en date du 15 Janvier 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 2018 00629. APPELANT Monsieur L W né le 07 Février 1965 à Paris...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil du Contentieux des Étrangers. Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE –... ...‑présidente, M. J.‑C. Bonichot, Mme A. Prechal, MM. M. Vilaras, N. Piçarra et A. Kumin, présidents de chambre, MM... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 2 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Article 13, paragraphe 2 – Droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union – Mariage entre un citoyen de l’Union et un ressortissant de pays tiers – Maintien, en cas de divorce, du droit de séjour d’un ressortissant de pays tiers...

... €, le 18 juillet 2012 de 450,56 €, le 13 août 2012 de 1575 €, le 3 septembre 2012 de 86,53 € et le 12...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10248 F Pourvoi n° V 19-24.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021 1°/ Mme H... V..., 2°/ Mme U... B..., domiciliées toutes deux ..., ont formé le pourvoi n° V 19-24.175 contre l apos;arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d apos;appel d apos;Aix-en-Provence chambre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des... ..., paragraphe 6 bis, de la loi no 153/1988 n’affecte pas le droit d’un ressortissant de pays tiers à... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 11 juin 2020  1 Affaire C‑302/19 Istituto Nazionale della Previdenza Sociale contre WS demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione Cour de cassation, Italie « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des ressortissants de pays...

... titre de rappel de salaire en exécution de la mission de conseiller du salarié, . 86,53 euros à titre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2019 N° RG 15/02997 - N° Portalis DBV3-V-B67-P5PX AFFAIRE : LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE représentée par son Ambassade à Localité 5 C/ N R Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juillet 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : AD N° RG : 07/02613 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pascal...

39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Marchés. ... ... Longwy à verser à la société La Belleroise une somme de 86,53 euros en paiement d'une facture du 15...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Belleroise a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Longwy à lui verser une somme de 7 558,48 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en remboursement de soixante-dix-neuf factures impayées entre le 7 juillet 2008 et le 14 juin 2012, ainsi qu'à l'indemniser d'une somme globale de 1 200...

...'annonce de location indiquait 136 m², alors que la surface est de 86,53 m² le loyer doit être révisé Ils...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2019 N°2019/202 Rôle N° RG 17/03159 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BABNB J F K F E N F C/ V O B O Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier COMTE Me Bettina ROUGIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de BRIGNOLES en date du 22 Novembre 2016 enregistrée au répertoire général sous le n° 1115000673...