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En application des articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et de l'article 789 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°... ... PUBLICATION Publié au Bulletin SIMILAIRE 3e Civ., 6 juillet 1988, pourvoi n° 86-19...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Irrecevabilité Mme TEILLER, président Arrêt n° 556 FS-B Pourvoi n° M 22-20.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 M. I O, domicilié Adresse 3, a formé le...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision... ... 3e Civ., 6 juillet 1988, pourvoi n° 86-19.162, Bull. 1988, III, n° 120 rejet ; Ass. plén., 5...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Irrecevabilité Mme TEILLER, président Arrêt n° 556 FS-B Pourvoi n° M 22-20.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... police pour mettre en jeu cette garantie cass25 janvier 89 pourvoi 86-19.154. Sur la période...HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 02 Juillet 2024 N° RG 21/02091 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G2QU Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 07 Octobre 2021 Appelantes Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est situé Adresse 1 Société MMA IARD, dont le siège social est situé Adresse 1 Représentées par la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBERY...

... mai 2013, n° 11-22.845, publié ; 21 juin 1988, n° 86-19.166, publié.   Seules les circonstances...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 2 JUILLET 2024 N° RG 22/06222 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOWA AFFAIRE : U D ... C/ S.A.S. FIDES ACQUISITIONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 03 N° RG : 2021F073 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Martine DUPUIS RÉPUBLIQUE...

... bénéficiaire. Il a été jugé Com 16 février 1988 pourvoi n° 86-19.645P qu'une scission entraîne la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 N°2024/168 Rôle N° RG 22/06005 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJD3 S.A. 10 C/ H C CPAM DES BOUCHES DU RHONE CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES INDUSTRIES ELECTR IQUES ET GAZIÈRES CNIEG Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sophie BRASSART - Me Julie ANDREU - CPAM - CNIEG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale...

... procédure civile, qui peut être invoquée par tout défendeur à l'action 3ème Civ., 12 octobre 1988, n°86-19...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître FRANCESCHI Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître NINO ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/02674 N° Portalis 352J-W-B7G-CWEYP N° MINUTE : Assignation du : 15 Février 2022 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2 et Adresse 3 - Localité 6 représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION Localité 6 Adresse 4 Localité 6...

... Localité 150 69, demeurant Adresse 76 M. RY FE né le 05 Mai 1959 à Localité 86 19...HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 02 Avril 2024 N° RG 23/00655 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHFF Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état d'ALBERTVILLE en date du 06 Avril 2023 Appelante S.A.S. COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE, dont le siège social est situé Adresse 68 Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SAS LEGALPS AVOCATS-HERLEMONT ET ASSOCIES, avocats...

..., 88 83 à 86 19 Cf Ap Cx c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 065/2019, Arrêt du 29 mars 2021...AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES” RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES Y AI RÉPUBLIQUE-UNIE DE AO REQUÊTE N° 033/2016 ARRÊT SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause B. Violations alléguées… IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS IV DEMANDES DES PARTIES SUR LA COMPÉTENCE A. Sur l’exception d’incompétence matérielle B. Sur les autres aspects de la compétence 10 VI SUR...

Violation article 15bis, §§ 3 et 13, du décret de la Région wallonne du 12 février 2004, modifié par l'article 12, 1° et 6°, du décret de la... ... juillet 2016, Mamatas e.a. c. Grèce, ECLI:CE:ECHR:2016:0721JUD006306614, § 86; 19 juin 2008...Cour constitutionnelle Arrêt n° 135/2023 du 19 octobre 2023 Numéro du rôle : 7881 En cause : les questions préjudicielles concernant le décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 « modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au...

... insuffisance dans la déclaration du risque assuré ; l'indemnité versée ne représente donc que 86,19/100 du...PS/CD Numéro 23/01751 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 23/05/2023 Dossier : N° RG 21/01917 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H4RW Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Affaire : SA ENEDIS C/ SA GAN ASSURANCES IARD, SAS SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, SARL LA CRY Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononc...