La Jurisprudences de Bénin | Cour suprême concernant loi n° 84

...N°84/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-33/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Z AH...N°84/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-33/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Z AH REPRESENTE PAR Y AG AH CONTRE X B REPRESENTE PAR Ab AI. Procédure civile — Violation de la loi par refus d’application de la loi — Dispositions modificatives ou complétives visées non applicables — Rejet Oui. Procédure civile — Manque de base légale — Remise en discussion de faits souverainement appréciés par les juges du fond — Irrecevabilité Oui. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation par refus...

...ARRÊTS DE REJET N°008/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2019-84/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 28 JANVIER 2022...ARRÊTS DE REJET N°008/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2019-84/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 28 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : ROCK B Y C/ MINISTERE PUBLIC, THEOPHILE KOSSIVI HESSOU ET PIERRETTE FAH. Droit pénal — Procédure pénale — Faux certificat —- Fausse attestation - Preuves — Supplément d’information — Eléments de faits — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité du moyen Pourvoi en cassation — Moyen du pourvoi — Cas d’ouverture à cassation -Dénaturation du sens clair et précis d’un écrit — Dénaturation des...

... suprême ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et...N° 005/CA du Répertoire N° 2007-97/CA3 du Greffe Arrêt du 14 janvier 2022 AFFAIRE : Djakpahoué représentée par Ai C/ Maire de Covè Collectivité A de Zogoli REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE de Ah Ab Ah La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 05 juillet 2007 enregistrée au greffe le 17 juillet 2007 sous le numéro 597/GCS, par laquelle la collectivité B de Ah Aa représentée par B Ai et assistée de maître Hyacinthe HOUNGBADII, avocat au...

... décision n° 1005/MDNDC/SGDRH/SAAC/SP-C du 13 Septembre 2007 ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007...N° 358/CA du Répertoire N° 2008-130/CA1 du Greffe Arrêt du 16 décembre 2021 AFFAIRE : Briston C. Ab C Ministère de la Défense Nationale RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 18 septembre 2008, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 24 septembre 2008 sous le n°574/GCS, par laquelle Aj Ah Ab C AI, par l'organe de son conseil, maître Magloire YANSUNNU, avocat...

... de permis d’habiter conformément à l’article 84 de la loi n° 97-029 du 29 janvier 1999 portant...AAG N°274/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2016-124/CA3 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 26 août 2021 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Af Y X Commune de Cotonou La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 07 septembre 2016, enregistrée au greffe le 13 septembre 2016 sous le n° 575/GCS par laquelle Af Y X, assisté de maître Timothée A. YABIT...

... Considérant que la requérante soutient qu’au regard de l'article 84.2 de la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999...AAG N° 224 /CA du Répertoire N° 2005-142/CA3 du Greffe Arrêt du 05 août 2021 AFFAIRE : Commune de Cotonou - Ministre de l’Environnement, et de l’Urbanisme MEHU - ATTYE Hassane REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE de l’Habitat La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 11 octobre 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 2005 sous le n° 1230/GCS, par laquelle la commune de Cotonou, ayant pour...

... élections communales et municipales de 2003 conformément aux dispositions de l'article 84 de la loi n° 097...AAG N° 226/CA du Répertoire N° 2014-67/CA3 du Greffe Arrêt du 05 août 2021 AFFAIRE : Collectivité AWEKEHOUNDE Représenté par Aj AJ Commune de Lokossa et autres REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 23 mai 2014, enregistrée au greffe de la Cour le 03 juin 2014 sous le numéro 571/GCS, par laquelle Dieudonné Mamert ASSOGBA, avocat au barreau du Bénin, conseil de la collectivité AWEKEHOUNDE...

...N°213/CA du Répertoire N° 2014-84/CA2 du Greffe Arrêt du 28 juillet 2021 AFFAIRE : B Ae Af Ministre...N°213/CA du Répertoire N° 2014-84/CA2 du Greffe Arrêt du 28 juillet 2021 AFFAIRE : B Ae Af Ministre de la Défense Nationale MDN REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 09 juillet 2014, enregistrée au secrétariat du Cabinet du Président de la Cour suprême le 17 juillet 2014 sous le n°1871, B Ae Af, ex-matelot de 2°"° classe des Ag Ab Aa, a saisi la Haute Juridiction d’un recours aux fins de...

... fonctionnaires reversés à la Police nationale en 1993 ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant...AAG N°185/CA du Répertoire N°2016-113/CA1 du Greffe Arrêt du 22 juillet 2021 AFFAIRE : Ad Ab Aa A Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique MISP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 15 juillet 2016, enregistrée à la chambre administrative le 22 juillet 2016 sous le n° 428/CS/CA/S, par laquelle Ab Ac Aa Ad A, commissaire principal de police, matricule 1919, précédemment directeur...

... premier moyen tirée de la violation de l’article 84 de la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant...N°150/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2005-144bis/CA3 du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 09 juillet 2021 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : KITI Monique Préfet de l’Atlantique et du Littoral La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 11 octobre 2005, enregistrée au greffe le 21 octobre 2005 sous le n°1224/GCS, par laquelle Ab C, assistée de maître Montand...