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...-4. /... ". Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B..., Mme E... H... et M. F... H... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision tacite de non-opposition, née le 30 novembre 2019 du silence gardé par le maire de la commune de Delme 57, sur la déclaration préalable de travaux déposée par M. A... C... en vue de la réalisation d'une terrasse surélevée. Par un jugement n° 2001089 du 3 février 2022, le tribunal...

... de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D..., M. C... D..., Mme E... D... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le maire du Parc a délivré à M. A... un permis de construire modificatif en vue du changement de destination d'un hangar ainsi que la décision implicite par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé par Mme H... D... contre cet arrêté. Par un jugement n...

..., conformément à l'article 772 GDPR, il appartient dès lors à l'autorité autrichienne de vous informer de l...Tribunal administratif N° 48455 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48455 4e chambre Inscrit le 25 janvier 2023 Audience publique du 6 juin 2025 Recours formé par l’association de droit autrichien AA, … AT, et Monsieur A, … contre un acte de la Commission nationale pour la protection des données, Belvaux, en matière de protection des données _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48455 du rôle et déposée le 25 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine...

...’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Liv Tigerstedt Ivana Jelić Greffière adjointe Présidente...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ANNA MARIA CICCONE c. ITALIE Requête no 21492/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Cour d’assises d’appel n’ayant pas auditionné des experts dont les déclarations lors des débats en première instance ont été interprétées différemment et ont été décisives pour l’infirmation du jugement d’acquittement • Atteinte à l’équité du procès Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 5 juin 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il...

... application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Simeon Petrovski Lado Chanturia Greffier adjoint...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MANOLACHE c. ROUMANIE Requête no 7908/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Absence de procès équitable ayant mené à la condamnation du requérant après sa relaxe en première instance. • Nouvelle interprétation par la cour d’appel de témoignages, constituants des éléments de preuves déterminants, sans que l’ensemble des deux juges de la formation de jugement n’aient entendu directement les témoins en question • Cour d’appel tenue au titre des obligations découlant de la Convention de...

... français, puis communiqué par écrit le 27 mai 2025, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ENGELS c. BELGIQUE Requête no 38110/18 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 d • Procès équitable • Refus par la cour d’appel, statuant sur opposition, de faire droit à la demande du requérant d’interroger à l’audience les coprévenus n’ayant pas nui à l’équité globale de la procédure • Déclarations incriminantes des coprévenus faites au stade de l’instruction et confirmées devant le tribunal de première instance où le requérant a fait défaut après quelques audiences et n’a pas...

Il ne résulte ni de l'article L. 8113-7 du code du travail ni d'aucune autre disposition dudit code qu'une poursuite en matière d'infractions... ...'article 77-2 du code de procédure pénale. 13. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa...N° U 24-82.660 F-B N° 00644 RB5 20 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MAI 2025 La société 2 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Ministère public - Dénonciation de crime ou délit par une autorité constituée - Domaine d'application... ... République les eut sollicitées sur le fondement des dispositions de l'article 77-2 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 24-82.660 F-B N° 00644 RB5 20 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MAI 2025 La société 2 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la...

..., dans le litige l'opposant : 1°/ à M. OB U, domicilié Adresse 77, 2°/ à M. CW J...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 202 FS-B Pourvoi n° W 23-22.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025 La société Uber France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 103, a formé le pourvoi n° W 23-22.122 contre...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Etendue - Preuve - Charge - Applications diverses - Préjudice économique - Défaut... ... U, domicilié Adresse 77, 2°/ à M. CW J, domicilié Adresse 81, 3°/ à M. JD A...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 202 FS-B Pourvoi n° W 23-22.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...