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...'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. L'allocation d...Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 17 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05740 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTPX ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 OCTOBRE 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE PERPIGNAN N° RG22/00291 APPELANT : Monsieur J K père de son enfant P K Adresse 1 Localité 3 Représentant : Me LAPORTE avocat pour Me Jacques MALAVIALLE de la SCP...

... commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article 6 de la loi no 75-534 du...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.M. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 66328/14 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Appréciation globale des sommes allouées pour les dommages matériel et moral causés par l’absence d’indemnisation des charges résultant du handicap d’un enfant né comme tel en raison d’une faute lors du diagnostic prénatal, par application rétroactive de la loi en violation de l’art 1 P1 STRASBOURG 2 novembre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...

... handicapées prévue à l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. Au cas particulier, dès lors qu...JN/SB Numéro 23/1251 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/04/2023 Dossier : N° RG 21/02738 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6VM Nature affaire : Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation Affaire : MAISON 9 DES PERSONNES HANDICAPEES C/ U K épouse J Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise...

... handicapées prévue à l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. L'allocation d'éducation de l...9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/00246 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RH3E O K F K C/ MDPH LOIRE ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique...

...'article 6 de la loi N°75-534 du 30 juin 1975. L'article R541-2 du même code dispose que pour la...ARRÊT N° R.G : N° RG 21/02782 - N° Portalis DBVH-V-B7F-ID2Z EM/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 02 juin 2021 RG:21/00205 I C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 JUIN 2022 APPELANTE : Madame C I représentante légale de Y I 79 Rue Mireille 30126 TAVEL comparante en personne INTIMÉE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU...

... société MAT à payer à M. Y la somme de 75 534,36 euros à titre de réparation de son préjudice corporel...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 02 JUIN 2022 n° /2022, pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/19488 N° Portalis 35L7-V-B7D-CA22K Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 avril 2019 - Tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 16/12423 APPELANTES Société NICOLLIN Adresse 7 Localité 15 représentée et assistée par Me Florence MONTERET AMAR de la SCP...

... exclusivement attachés à la personne. » 6. Selon l'article 39, alinéa 1er, de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 80 FS-D Pourvoi n° G 20-10.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 M. O M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 20-10.115 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour...

04 Aide sociale. 04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. 04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide... ... l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi n° 75-534 du 30...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... représentée par Mme H... B..., son administratrice légale, Mme H... B... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat, puis solidairement l'Etat et le département du Bas-Rhin à verser d'une part, à Mme F... B..., une somme totale de 70 000 euros...

04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ... ...'action sociale et des familles ; - la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, modifiée par la loi n° 89-18 du 13 janvier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D..., directrice du centre médico-éducatif " La Pépinière " à Loos, a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler la décision du 19 février 2010 par laquelle le président du conseil général du Nord a refusé à Mlle E... B... le bénéfice de l'aide sociale pour frais de séjour en établissement. Par une...