La Jurisprudences de France concernant loi n° 74-696

... mars 2024, Petrosaudi demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 9, 73, 74, 696 et...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 20/10169 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCC7Z Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence du greffe Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2020 Date de saisine : 24 Juillet 2020 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée :sentence arbitrale rendue à Paris, le 17...

... jours, le préjudice du foyer s'est élevé à 74 696 euros et la part correspondant au préjudice de Mme C...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... et ses deux fils, A.... B... et D... C..., agissant en leur nom propre et en leur qualité d'ayants droits, ont demandé au tribunal administratif de H... de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de H... et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à leur verser une somme globale de 217 162,27 euros en réparation des préjudices subis en raison des manquements commis...

... cumul net imposable en décembre 2013 : 74.696 euros. Monsieur A... P... est parti s'installer en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. A... et de Mme R... ; Attendu que, pour limiter le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme R... à la somme de 55 000 euros, l'arrêt, constate que M. A... a perçu, au cours de l'année 2016, un revenu annuel brut de 142 937 dollars australiens AUD et a acquitté à ce titre...

... les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-621 du 27 juin 1964 ; Vu la loi n° 74-696 du 7 août...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 28 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2006 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a rejeté la demande de révision de sa pension présentée...

RADIODIFFUSION TELEVISION - Personnel - ORTF - Contrat de travail - Réforme du statut - Agent de maîtrise - Reclassement - Inspecteur de la... ... CITATION_ARRET Arrêté 1975-05-29 CITATION_ARRET Loi 74-696 1974-08-07 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et M. Y... , agents statutaires du service de la redevance de l'ORTF, ont été reclassés en qualité d'agents d'administration, lors de la réforme du statut de l'ORTF mise en place par le décret du 30 mars 1972 ; qu'ils ont été intégrés à compter du 1er janvier...

RADIODIFFUSION TELEVISION - ORTF - Personnel - Suppression - Reclassement. ... ... CITATION_ARRET Loi 74-696 1974-08-07 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit : 1 / du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget chargé de la liquidation de l'ORTF, domicilié ..., 2 / de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14...

17-03-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ... du 26 octobre 1849 modifié ; VU la loi n° 74-696 du 7 août 1974 ; VU le code des tribunaux...VU l'arrêt en date du 11 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel a sursis à statuer sur la requête de M. Yves X... jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de cette requête ; VU la décision en date du 25 avril 1994, par laquelle le tribunal des conflits a déclaré la...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu la loi n° 74-696 du 7 août 1974 ; Vu le...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mai 1993, l'expédition de l'arrêt du 11 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris saisie d'une requête de M. X..., tendant à l'annulation du jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 111.324,42 F...

56-005 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - EMISSION ET RECEPTION DES ONDES HERTZIENNES -Perturbation par un ouvrage public de la réception... ... : "Ainsi qu'il est dit à l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, modifié par l'article 72-1 de la...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1992, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES O.P.H.L.M. DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ; L'office demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à payer à la société anonyme Polyclinique...

17-03-02-04-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... décret du 25 juillet 1960 ; VU la loi n° 74-696 du 7 août 1974 ; VU le décret n° 64-739 du 22 juillet...VU la requête, enregistrée le 8 mars 1991 au greffe de la cour, présentée pour M. X... demeurant ..., par Me HAYOT, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8803746/5 du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnit...