La Jurisprudences de Belgique concernant loi n° 72

1. La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse 2. Violation article 6, § 1er, b, du décret de la Communauté flamande du 27... ... les articles 10, 10bis et 11 de la loi du 3 juillet 1978, alors que celle-ci n’est pas applicable au...Cour constitutionnelle Arrêt n° 18/2025 du 6 février 2025 Numéro du rôle : 8122 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 6 et 31 du décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 « relatif au statut de certains membres du personnel de l’enseignement subventionné et des centres subventionnés d’encadrement des élèves », posées par la Cour...

... indique tout d’abord que la date de publication de la nouvelle loi « réglementant la recherche privée » n...Cour constitutionnelle Arrêt n° 19/2025 du 6 février 2025 Numéro du rôle : 8160 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 3, § 1er, 3°, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 1991 « organisant la profession de détective privé », posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président...

...’article 11 de la loi du 13 novembre 2023 n’est pas avantageux pour le patient et ne contribue donc pas à la...Cour constitutionnelle Arrêt n° 20/2025 du 6 février 2025 Numéro du rôle : 8171 En cause : le recours en annulation de l’article 11 de la loi du 13 novembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé », introduit par l’ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du greffier Frank...

- Violation article 30, alinéa 4, de la loi du 21 décembre 2009, en ce qu'il oblige le juge à prononcer la confiscation des produits d'accise... ... demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi...Cour constitutionnelle Arrêt n° 11/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8129 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 30 de la loi du 21 décembre 2009 « relative au régime d’accise des boissons non alcoolisées et du café », posée par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre...

...Cour constitutionnelle Arrêt n° 12/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8137 En cause : la...Cour constitutionnelle Arrêt n° 12/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8137 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour d’appel de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters et Magali Plovie, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I...

Non-violation article 3.2.8, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT... ...Cour constitutionnelle Arrêt n° 15/2025 du 30 janvier 2025 Numéros du rôle : 8191 et 8192 En...Cour constitutionnelle Arrêt n° 15/2025 du 30 janvier 2025 Numéros du rôle : 8191 et 8192 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 3.2.8 du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 « relatif à la politique foncière et immobilière », posées par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges...

- Annulation article 194 de la loi-programme du 22 décembre 2023, en ce qu'il a pour effet que les articles 183, 2°, et 184 de la même loi... ...° deuxième branche, et 184 troisième branche de la loi-programme du 22 décembre 2023. A.7.2. Selon les...Cour constitutionnelle Arrêt n° 8/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8176 En cause : le recours en annulation des articles 7, 3°, 183, 2°, et 184 de la loi-programme du 22 décembre 2023, introduit par l’ASBL « Federatie van de Hotel-, Restaurant-, Caféhouders en Aanverwanten van Vlaanderen » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents...

...’instruction qui statuent sur la privation de liberté d’un étranger, en application de l’article 72 de la loi du 15...N° P.25.0088.F E. D., étranger, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles, contre ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 décembre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un...

Non-violation article 269, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été inséré par l'article 5, b, de la... ... demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi...Cour constitutionnelle Arrêt n° 4/2025 du 16 janvier 2025 Numéro du rôle : 8154 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 269, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il a été inséré par l’article 5, b, de la loi-programme du 28 juin 2013, posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour...

- Annulation article 5, alinéa 1er, 1°, du décret de la Région flamande du 23 juin 2023, en ce que cette disposition permet à une commune «... ... membres, modifiant le règlement CEE n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72...Cour constitutionnelle Arrêt n° 5/2025 du 16 janvier 2025 Numéros du rôle : 8156 et 8157 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 23 juin 2023 « concernant ‘ wonen in eigen streek ’ Habiter dans sa propre région », introduits par la SA « Fremoluc » et par l’ASBL « Association de Promotion des Droits Humains et...