La Jurisprudences de France concernant loi n° 67-563

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Détermination... ... passif mis à la charge du dirigeant sous l'empire de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 : Com., 16...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 585 FS-B Pourvoi n° B 23-15.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... janvier 1985 précitée ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 376 DU 11 JUILLET 2024 N° RG 23/00243 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DRLL Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre en date du 8 février 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 2021J00028 APPELANTE : S.A.S. BÂTIMENTS COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS BCI Adresse 2 Localité 1 Représentée par Me Louis-raphaël MORTON, de la SELARL SCP SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES MORTON...

... loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02994 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IEMA EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 06 juillet 2021 RG :F 19/00065 R C/ Me B I - Mandataire liquidateur Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE Localité 7 Grosse délivrée le 11 JUIN 2024 à : - Me PEYRAC - Me VAJOOU - Me MEFFRE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre...

... antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° R 21-15.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022 Mme U D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 21-15.715 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Douai...

... application du titre VI de la loi n° 85-98du 25janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° C 20-15.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 Mme D H, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 20-15.193 contre l'arrêt rendu le 17 février 2020 par...

... d'autre part, l'article 15 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, applicable en l'espèce, dispose...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° E 19-18.664 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

... la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1285, 1287 et 1288 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation deuxième chambre civile, 4 décembre 2014, pourvoi n° 13-21.346 et les productions, que par un acte du 19 septembre 1989, la Société de développement régional du Nord-Pas-de-Calais la SDR, aux...

..., en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ; 5° S'il ne répond en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 54 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu qu'en dérogation au monopole instauré par le premier de ces textes, le second prévoit que les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel...

... fiscales ; - la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; - le code de justice administrative ; Après avoir...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 à raison d'immeubles situés dans la commune de Dommary-Baroncourt, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts et, enfin, de mandater un expert judiciaire afin de déterminer le montant des frais de remise en état...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Indivision - Bail consenti par un seul indivisaire - Effet INDIVISION - Bail à ferme - Bail consenti par un... ... CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : article 15 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; article 26 de la loi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 septembre 2014, que Samuel X... est décédé le 22 juillet 1968, en laissant pour lui succéder M. X..., son fils, Mme X..., épouse Y..., sa fille, et Mmes X..., ses petites-filles, venant par représentation de leur père...