La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant loi n° 67-545

... transmise est ainsi rédigée : L'article 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967, devenu l'article L. 5131...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports, est-il conforme ou non conforme à la Constitution ? ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil...

DROIT MARITIME - Avaries communes - Déclaration - Personne tenue - Transporteur maritime - Incendie - Inondation décidée par le capitaine .... ...'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 24 et 29 de la loi n° 67-545 du 7 juillet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 novembre 1998, que suivant connaissement émis par la société Orient Overseas Container Line limited société Orient Overseas, des conteneurs renfermant des cartons de jouets ont été chargés sur le navire Neptune Amazonite pour être transportés de Hong Kong au Havre...

1° DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Navires de mer - Régime juridique - Contribution à la dette - Responsabilité des... ...° : CITATION_ARRET Code civil 1384 CITATION_ARRET Loi 67-545 1967-07-07 PUBLICATION Bulletin 2006 IV N...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le comité local des pêches de Granville que sur le pourvoi provoqué, relevé par M. X... et la MAIF : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le voilier Aura ayant subi des avaries dans sa...

DROIT MARITIME - ABORDAGE - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - TEMPETE - BATEAU AYANT ROMPU SES AMARRES - CARACTERE PREVISIBLE... ... CITATION_ARRET LOI 67-545 1967-07-07 ART. 2 CITATION_ARRET LOI 67-545 1967-07-07 ART. 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO, 1ER DECEMBRE 1970, DANS LA NUIT DU 6 AU 7 JUILLET 1969, UN ABORDAGE SE PRODUISIT ENTRE LA VEDETTE DE CHATEL ET LE CANOT DE MANAC'H ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU LA RESPONSABILITE DE CHATEL ET A DECIDE QU'EN...

DROIT MARITIME - Assistance - Rémunération - Calcul avant l'entrée en vigueur de la convention de Londres du 28 avril 1989 . Avant l'entrée... ... des articles 10 et 16 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ; qu...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 juillet 1995, que le navire Tevera, de la société Cob Line International, en route de Tunis vers Saint-Nazaire, s'est échoué, le 12 avril 1990, sur un plateau rocheux au large de l'île de Noirmoutier ; qu'il a reçu assistance de la Société nazairienne de remorquage Société nazairienne, du Syndicat professionnel des pilotes...

... fausse application les articles 9, 10 et 16 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 ; 2°/ que l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Port autonome de Papeete et l'agent comptable du Port autonome de Papeete que sur le pourvoi incident relevé par la Société coopérative ouvrière de production Ihitai Nui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 10 septembre 2009, que le navire " Vaeanu II ", armé par la Société coopérative ouvrière de production Ihitai Nui la société Ihitai nui, s'est échoué sur le récif de l'île de...

DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Abordage fortuit . DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Doute sur les circonstances de... .... 66 cassation partielle. CITATION_ARRET Loi 67-545 1967-07-07 art. 2 art. 3 PUBLICATION...Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si l'abordage d'un navire de mer par un autre est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise, mais que si l'abordage est fortuit ou s'il y a doute sur les causes de...

DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Exonération - Force majeure - Tempête - Bateau ayant rompu ses amarres - Circonstances... .... 67 rejet. CITATION_ARRET Loi 67-545 1967-07-07 art. 2, -art. 3 PUBLICATION Bulletin 1987 IV N...Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et sixième branches : . Vu les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés ; qu'aux termes du...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Créances maritimes - Créance... ..._ARRET Loi 67-545 1967-07-07 art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33 PUBLICATION Bulletin 1993 IV N...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le navire Heidberg, appartenant à la société Partenreederei M/S Heidberg, dont MM. Y... et Arend X... sont les associés et géré par la société Vega Freidrich Dauber les sociétés Heidberg et Vega, a heurté et endommagé un appontement sis à Pauillac et appartenant à la société des Pétroles Shell...

DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Abordage fortuit . DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Doute sur les circonstances de... ... CITATION_ARRET Loi 67-545 1967-07-07 art. 2, art. 3 PUBLICATION Bulletin 1994 IV N° 87 p...Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. X... et la Mutuelle d'assurances des instituteurs de France que sur le pourvoi principal formé par M. Y..., la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France et le groupement d'intérêt économique Navimut ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que le navire de plaisance Artaban...