La Jurisprudences de France concernant loi n° 67-545

... responsabilité applicable en matière d'abordage, régi par les dispositions de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967...ARRET N° N° RG 20/00148 N°Portalis DBWA-V-B7E-CESP M. R B C/ LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF , COMPAGNIE D'ASSURANCE GROUPAMA ANTILLES GUYANE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINQUE M. N C ASSOCIATION KERABON ASSOCIATION COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 21...

... responsabilité applicable en matière d'abordage, régi par les dispositions de la loi no 67-545 du 7 juillet 1967...ARRET No No RG 20/00148 NoPortalis DBWA-V-B7E-CESP M. W F C/ LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF , COMPAGNIE D'ASSURANCE GROUPAMA ANTILLES GUYANE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINQUE M. Z D ASSOCIATION KERABON ASSOCIATION COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 21 avril 2020, enregistré sous le no 19/00014. APPELANT...

.... 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Wilamed GmbH, dont le siège est en Allemagne, souhaitant développer ses activités sur le territoire français, a le 30 mars 2012 constitué en France la Sarl Wilamed, dont le siège était à Strasbourg ; que les associés de cette nouvelle structure étaient les mêmes que ceux de la société allemande Wilamed GmbH ; que M. E... a été nommé gérant de la société Sarl Wilamed, cumulant ce mandat avec les...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ... le code de l'environnement ; Vu la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 ; Vu la loi n° 67-545 du 7...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 septembre 2017, l'expédition de l'arrêt du 20 septembre 2017 par lequel la Cour de cassation, saisie par l'agent judiciaire de l'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt du 3 mai 2016 de la cour d'appel de Rennes rendu dans un litige l'opposant aux sociétés MPC Münchmeyer Petersen Steamship...

... constant que depuis la loi n° 2008'596 du 25 juin 2008 instaurant le dispositif légal de rupture...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 16/01466 P C/ Me W J - Mandataire liquidateur de la SARL WILAMED Société WILAMED GMBH Association AGS CGEA DE NANCY APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 26 Janvier 2016 RG : F14/00110 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 JUILLET 2017 APPELANT : S P né le Date naissance 1 1970 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 2 Comparant en personne, assisté de Me...

395-02-01 395-02-04 ... ... de la République française par le décret n° 2002-645 du 23 avril 2002 ; Vu la loi n° 67-545 du 7...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2013, présentée pour la société China Shipping Container Lines, dont le siège est situé au Suntime International Mansion, 450 Fishan Road-Pudong- Shangaï République populaire de Chine et la société China Shipping France Agency, dont le siège est situé au 10, Place Léon Meyer au Havre 76600, par la SCP B...-Corlay-Marlange ; la société China Shipping Container Lines et la société China Shipping France Agency demandent à la Cour...

... application de l'article 7, alinéa 1er, de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967, devenu l'article L. 5131-6 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 novembre 2012, que le 11 juillet 2006 le chalutier "Le Jean X..." appartenant à M. X... est entré en collision avec le navire de plaisance "Le Georgina II", au mouillage, et à bord duquel se trouvait M. Y..., qui a été projeté à l'eau ; qu'à l'issue d'une enquête pénale close le 28 juillet 2006, M. X... a été cité à comparaître par actes des 10 novembre 2008 et...

...'article L. 5131-3 du Code des Transports article 3 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 sur l...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2013 N° 2013/ 377 Rôle N° 11/20656 LE CAPITAINE COMMANDANT DU NAVIRE MOONLIGHT Société SONATA HOLDING LIMITED C/ ACE EUROPEAN GROUP LIMITED AIG EUROPE SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND HANSE MARINE VERSICHERUNG AG HELVETIA VERSICHERUNG AG KRAVAG LOGISTIC VERSICHERUNG AG Grosse délivrée le : à : MAYNARD BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal...

1° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Constitution à... ... juges du fond ont violé les articles 28 et 29 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 octobre 2011, que la société Algérie Télécom a chargé la société CMA/CGM, affréteur à temps du navire "CMA CGM Maghreb", propriété de la société Squad shipping Ltd, du transport sur celui-ci, entre les ports de Beyrouth Liban et Alger, de...

... clôture II : au fond Sur l'applicabilité de la loi No 67-545 du 7 juillet 1967 à l'espèce : L...COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 09 Août 2012 Chambre Commerciale Numéro R. G. : 09/ 36 Décision déférée à la cour : rendue le : 22 Avril 2009 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 03 Juin 2009 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Dominique X... né le 02 Juillet 1961 à VOUZIERS 08400 demeurant ... représenté par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES INTIMÉS LA SA GROUPAMA TRANSPORT, prise en la personne de ses représentants légaux 1 Quai GeorgesV-76600 LE HAVRE...