La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant loi n° 66
| Sénégal, Cour de cassation, 10 août 2005, 047
... de la loi 97-17 portant Code du Travail et des articles 116 et 35 de la C.C.N.I. ; VU l'arrêt attaqué...A l'audience publique de vacation du mercredi dix août deux mille Aa A et 3 autres demeurant tous à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Papa NDIAYE, avocat à la Cour, 641 Sam Notaire Mbodé 6 A bis Guédiawaye, Gérant Ac Lux, Colobane, Dakar élisant domicile … l'étude de Me Mohamed BARRY, avocat à la Cour, 48, rue Vincens, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Papa NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Papa NDIAYE et 3 autres ; LADITE déclaration enregistrée au...
| Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 2005, 044
... de pourvoi au défendeur ; VU le Code du Travail ; VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept juillet deux mille cinq ;ENTETE Ad A demeurant à Dakar à la Sicap Liberté 5 villa n° 5595 B mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massamba NDIAYE, avocat à la Cour, 3, rue Aa Ac Ab x Vincens, Dakar ;ENTRE La Société GERIA sise au Km 15, Route de Rufisque, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66 Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Massamba NDIAYE, Avocat à la Cour agissant...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 juin 2005, 040
... Pourvoi ; VU le Code du Travail ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation...A l'audience publique ordinaire du mercredi huit juin deux mille cinq ;ENTETE La Société Générale de Banques au Sénégal dite S.G.B.S. 19, avenue Aa Af Ae mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, Résidence El Ab Ag Ah C à Dakar ; Ad A demeurant à Rufisque faisant élection de domicile en l'étude de Mes Ac A et Associés, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes KANJO et KOITA, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le...
| Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 2005, 66
... droit, la cour d'appel qui homologue ledit décompte. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 66...SONAM c/ Ac Ab A INTERETS DE DROIT ; POINT DE DEPART ; DATE FIXEE PAR ARRET ; SUSPENSION DU COURS DES INTERETS ; CAUSES ; PAIEMENT EFFECTIF DES SOMMES DUES ; ARRET DE SURSIS NON. CASSATION ; MOYEN ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; MOYEN TENDANT A DISCUTER LA PERTE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND. Le cours de intérêts de droit dont le point de départ est fixé judiciairement fixé ne peut être interrompu que par le paiement effectif des sommes dues et non par un arrêt prononçant...
| Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 2005, 008
... HLM Las Ad Ag C n°212 Dakar élisant domicile … l'étude de Me Fadel FALL, avocat à la Cour ; VU la...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six janvier deux mille cinq ;ENTETE EI Ac Y, liquidateur de la SIAS demeurant au Bloc fiscal, rue Vincens x Thiong pièce 312 Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ibra SEMBENE et Associés, avocats à la Cour ;ENTRE Af Ae B et autres demeurant aux HLM Las Ad Ag C n°212 Dakar élisant domicile … l'étude de Me Fadel FALL, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibra SEMBENE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de El Ac Y...
| Sénégal, Cour de cassation, 19 octobre 2004, 66
...'un ascendant ou descendant vivant avec lui. Chambre sociale ARRET N° 66 DU 19 OCTOBRE 2004 LA COUR: OUI...La A C/ Ad Y POURVOI; MATIÈRE SOCIALE; RECEVABILITÉ; OUI; ARRÊT MIXTE; ABSENCE DU TRAVAILLEUR SUR LE PREMIER MOYEN SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI ARTICLE 18 CCNI; OUI; CET ARTICLE AUTORISE L'ABSENCE DU TRAVAILLEUR POUR UN JOUR EN CAS D'HOSPITALISATION D'UN ENFANT, ALORS QUE SECK S'EST ABSENTE PLUSIEURS JOURS; CASSATION. Selon l'article 18 de la CCNI un jour d'absence autorisée sauf cas de force majeure en cas de maladie ou accident du conjoint, d'un...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 2004, 71
... délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation...Ad B C/ EGCAP POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PROCEDURE CIVILE; INJONCTION DE PAYER; DECISION DE REJET ; ACTION EN PAIEMENT/ SUBSEQUENTE; RECEVABILITE OUI ; VIOLATION ARTICLES 778 ALINEA 1 ET 781 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NON. Fait une exacte application des articles 778 alinéa 1 et 781 alinéa 4 du Code de Procédure Civile, la Cour d'appel qui a déclaré recevable l'action en paiement initiée par un demandeur précédemment débouté de sa procédure d'injonction de...
| Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 2004, 024
... intervention des sieurs Ae Al AH et 7 autres ; VU le Code du Travail ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai...A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars deux mille Aj A et 20 autres demeurant tous à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Ndiougas SECK, avocat à la Cour, Sicap Liberté 2 villa n° 1700, La C.S.S. sise à Ag An mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Abdoulaye Ndiougas SECK, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aj A, Ak Am, Ai Am, Ae Am...
| Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 2004, 031
... cassation ; VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; OUI Monsieur Mamadou...A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars deux mille Aa A demeurant 9, Rue de Thann, Ab mais ayant élu domicile en l'étude de Me Geneviève LENOBLE, avocat à la Cour, avenue des Jambaar, Marie Ad B Y à l'Hôtel Restaurant «La Voile d'Or Copacabana» Plage de Bel Air Ab, ayant élu domicile en l'étude de Me Georges SCICLUNA, avocat à la Cour, 14, allées Delmas, Ab ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Geneviève LENOBLE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa A ; LADITE...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 février 2004, 018
... en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66 Boulevard de la République, Dakar ; VU la...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq février deux mille Ad Af C ex-chef comptable à la C.S.S. demeurant à Ae Ac mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour, 12, Rue du Docteur Thèze, Dakar ; La Compagnie Aa Ab C.S.S. sise à Ae Ac, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66 Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Daouda BA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad Af C ; LADITE déclaration...
