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... n'entrent donc pas dans le champ d'application de la L. no 66-1010 du 28 décembre 1966 prohibant l...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 19 AVRIL 2023 n° /2023,10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16864 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAS4Y Décision déférée à la Cour : jugement du 21 juin 2019 - tribunal de grande instance de CRÉTEIL - RG n° 18/07913 APPELANTE S.C.I. LE CLOS DES MUSICIENS pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette...

... périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à` l'article 3 modifie' de la loi n° 66.1010...N° 505 GR - Copie exécutoire délivrée à : - Me Feuillet, le 15.12.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Jacquet, le 15.12.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 décembre 2022 RG 20/00149 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 20/144, rg n° 16/00685 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 4 mai 2020 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 19 juin...

... au chapitre 'Taux effectif global' : 'Pour l'application de l'article 4 de la loi 66.1010 du 28...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 30 MAI 2022 N° RG 19/04262 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LFD5 SARL STETYS INVESTISSEMENTS c/ BPACA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 juin 2019 R.G. 2016F01148 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 24 juillet 2019 APPELANTE : SARL STETYS INVESTISSEMENTS, prise en...

...'en outre, en application de l'article 4 de la loi nº 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10763 F Pourvoi n° V 20-16.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 1°/ M. N Q, 2°/ Mme T V, épouse Q, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° V 20-16.681 contre l'arrêt rendu le 27 février...

..., ensemble l apos;article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, applicable à la cause, devenu l apos...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10341 F Pourvoi n° R 19-15.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MAI 2021 Mme L B, divorcée P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 19-15.431 contre l apos;arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d apos;appel de...

... caractéristiques du prêt Pactys Sérénité Plus « taux effectif global article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre...CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10406 F Pourvoi n° P 18-21.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... V..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Paris...

... Pactys Sérenité Plus, ' Taux effectif global article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 compte...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 17 MAI 2018 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/03941 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 03 Janvier 2017 - Président du TGI de Paris - RG n° 16/58886 APPELANT Monsieur S U Adresse 1 Localité 1 né le Date naissance 1 1954 à Localité 2 Représenté par Me Aude POULAIN DE SAINT PERE de la SELEURL...

...° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, applicable...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes authentiques des 17 et 20 mars 1986, et 13 et 20 février 1987, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique a consenti trois prêts à M. O et Mme P, son épouse ; que, le 14 octobre 2008, Mme P a assigné la société Madinina créances, cessionnaire de la créance de remboursement, en vue d'obtenir, notamment, l'annulation de la stipulation des intérêts...

... suit : « conformément à la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, le taux effectif global du prêt est de 6...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 novembre 2015, que, par acte authentique du 25 février 2003, intégrant l'offre de prêt acceptée le 13 février 2003 par M. et Mme U les emprunteurs, la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe la banque leur a consenti un prêt immobilier remboursable en deux cent quarante mensualités ; qu'à la suite d'impayés, la banque a engagé une...

... effectif global du crédit au taux de référence publié en application de la loi n° 66-1010 du 28 décembre...CS/AM Numéro 16/3104 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 05/08/2016 Dossier : 16/00295 Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Affaire : SCI AMANDINE DE COULON C/ SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de...