La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant loi n° 42-427

... ; - la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 juillet 2023 et 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2023-491 du 31 mai 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 300 000 euros ; 2° de...

56-02-02 RADIO ET TÉLÉVISION. - RÈGLES GÉNÉRALES. - PUBLICITÉ. - MANQUEMENT À L’INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ CLANDESTINE ART. 9 DU DÉCRET DU... ... Conseil du 10 mars 2010 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 18 août 2023 et les 23 avril, 12 juillet, 10 septembre et 10 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de l'Autorité de régulation de la...

... ; - la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 7 avril 2023 et les 7 février et 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2023-63 du 9 février 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 3,5...

... sur la liberté de la presse ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre et 22 décembre 2023 et 11 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2023-678 du 26 juillet 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom l'a mise en demeure de se conformer à l'avenir, d'une part, aux...

... des libertés fondamentales ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - la loi n...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2023 et 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2023-677 du 26 juillet 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 500 000 euros ; 2° de mettre à la charge de...

...'administration ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 décembre 2021, 28 mars 2022 et 25 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Quinto Avenio demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel, devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM, a prononcé à son encontre une sanction...

54-01-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...-01-01-01 Il résulte des dispositions combinées de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 448516, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 janvier 2021 et 28 février 2022, le Syndicat des radios indépendantes SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2020-260 du 11 mars 2020 par laquelle le...

... ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 ; - le...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 août et 24 novembre 2021, la société Métropole Télévision demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - POUVOIRS DE MISE EN DEMEURE ET DE SANCTION - 1 VALIDITÉ DE LA MISE EN... ... ne résulte ni des articles 28, 42 et 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ni d'aucun autre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 décembre 2017, 28 février 2018 et 20 juillet 2018, l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité CDARS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2017-724 du 4...

... pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler les décisions des 28 septembre et 19 décembre 2016 par lesquelles le CSA a respectivement prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 20 000 euros et rejeté le recours gracieux formé contre cette sanction ; 2° subsidiairement, de ramener à 10 000 euros le montant de la sanction prononcée par le CSA et d'annuler la...