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... de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0364 du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère dépourvue de document de voyage et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2301124 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif...

.... Il ressort en outre des travaux préparatoires de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0363 du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager dépourvu de document de voyage et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2301125 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de...

... n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B..., retenu en zone d'attente à l'aéroport de Toulouse, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile. Par un jugement n° 2403441 du 11 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

... VISA Articles 112-1, et 222-48 du code pénal dans sa version modifiée par la loi n° 2003-1119...N° J 24-80.650 F-D N° 01366 LR 14 NOVEMBRE 2024 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2024 M. Z Y I a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2024, qui, sur renvoi après cassation Crim., 18 octobre 2023, pourvoi n° 22-86.956, pour...

... les articles 112-1, et 222-48 du code pénal dans sa version modifiée par la loi n° 2003-1119 du 26...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 24-80.650 F-D N° 01366 LR 14 NOVEMBRE 2024 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2024 M. Z Y I a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2024, qui, sur renvoi...

... d'un an avait été introduit en 2003 par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 pour sécuriser...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/496 N° RG 24/00494 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGLG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le vendredi 03 mai à 16h30 Nous , S. MOULAYES magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 02 mai 2024 à 17H31 par le juge des...

.... Sur le fond Aux termes de l’article 21-2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/09513 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU27I N° PARQUET : 21/538 N° MINUTE : Assignation du : 15 Juin 2021 C.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Mai 2024 DEMANDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Adresse 6 Localité 3 Arnaud FENEYROU, Vice-Procureur DEFENDERESSE Madame U O W domiciliée : chez Mme V P Adresse 1 Localité 2 représentée par Me...

... d'un an avait été introduit en 2003 par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 pour sécuriser...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/437 N° RG 24/00435 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFAS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Mardi 16 avril à 15H30 Nous , S.MOULAYES, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 MARS 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 14 avril 2024 à 16H33 par le juge des...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006. 4. D'autre part, aux...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français avant le 15 juillet 2022 et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée...

... pièces du dossier. Vu : - la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre du traitement de sa demande de titre de séjour par la préfète de la Vienne. Par un jugement n°1901993 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, M. A... B..., représent...