La Jurisprudences de Cameroun | Cour suprême concernant loi n° 200

...° 232/CIV/019 - POURVOI n° 229/REP/2018 du 05 septembre 2018 - A R R E T : n° 200/EP du 08 avril 2021...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - FORMATION DES SECTIONS REUNIES - DOSSIER n° 232/CIV/019 - POURVOI n° 229/REP/2018 du 05 septembre 2018 - A R R E T : n° 200/EP du 08 avril 2021 - A F FA I R E: Sieur Z Ag C/ Dame B AM Ah X Z R E S U L T A T : La Cour, -Déclare admis le pourvoi de Sieur Z Ag ; - Réserve les dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise aux Procureur...

Abandon de famille. - Condamnation au paiement d'une pension alimentaire. - Elément essentiel du délit. -Sanction - Cassation L'un des... ...ARRET N° 100 DU 6 AVRIL 1965 La cour, Vu le mémoire ampliatif de Me Gourgon, Avocat-défenseur à Ab...ARRET N° 100 DU 6 AVRIL 1965 La cour, Vu le mémoire ampliatif de Me Gourgon, Avocat-défenseur à Ab, déposé le 13 décembre 1964; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi de 23 juillet 1942, modifiant la loi du 2 février 1924 et 3 alinéa 2 de l'ordonnance du 17 décembre 1959, portant organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale...

...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE Dossier n° 200/S/2017 - Pourvoi N...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE Dossier n° 200/S/2017 - Pourvoi N° 047/RP du 29 mars 2017 - AFFAIRE : SOCIETE CAMEROUNAISE DES BRASSERIES UCB S.A C/ AG Ad Ac RAPPORT Par déclaration faite le 29 mars 2017 au Greffe de la Cour d’Appel du Littoral, par Maître Josette KADJI, Avocat à Ae, agissant au nom et pour le compte de la SOCIETE CAMEROUNAISE DES BRASSERIES UCB S.A, en cassation contre l’arrêt n° 173/Soc rendu le 22 mars 2017 par la susdite...

... la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême...ABADA COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n°227/P/2013 - POURVOI n°33 du 19 avril 2013 ARRET n° 151/P/CJ/CS Du 17 décembre 2020 - AFFAIRE : X Y C/ Le Ministère Public et AG Ab Ac AI : La Cour, -Rejette le pourvoi ; -Condamne le demandeur X Y aux dépens liquidés à la somme de 325.467 francs CFA ; -Dit n’y avoir lieu à contrainte par corps -Ordonne qu’à la diligence du Greffier en chef de la Cour Suprême, le présent arrêt sera notifié à Monsieur le Procureur Général près...

...ABADA COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n°236/P/2011 - POURVOI n°80/REP...ABADA COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n°236/P/2011 - POURVOI n°80/REP/11 du 20 juillet 2011 - A R R E T  n°43/P/CJ/CS du 19 avril 2018 - AFFAIRE : La Société HYSACAM SA La Citoyenne Assurance C/ AD de B Ac C : La Cour : - Joint les pourvois ; - Les déclare irrecevables ; - Condamne les demandeurs solidairement aux dépens liquidés à la somme de trois cent soixante six mille trois cent trente huit 366.338 francs ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Cour Suprême, le...

...° 55/Civ rendu le 26 décembre 1996 par le Tribunal de Grande Instance de Aa; - «Que même la loi n° 92...Mengue Régine./ DROIT CIVIL ETCOMMERCIAL POURVOI N° 160/CC/99-00 du 11 septembre1998 - A R R E T N° 40/CC du 02 décembre 2004 - A F F A I R E: C.N.P.S et B A C/ A.E.K. - R E S U L T A T: La Cour, -Rejette le pourvoi; -Condamne les demandeurs aux dépens; -Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Sud et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la...

... infirmé ». Le moyen invoque la violation de l’article 35 de la loi n° 200/016 du 29 Décembre 2006 fixant...ELEA COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n°139/S /2016 Pourvoi n°06 du 03 Mars 2016 - AFFAIRE : Société GRAND OUEST VOYAGES C / B Ac _ RAPPORT  Par déclaration faite le Par déclaration faite le 03 Mars 2016 au greffe de la cour d’Appel de l’Ouest, Me NTSAMO Etienne, agissant au nom et pour le compte de a Société GRAND OUEST VOYAGES, s’est pourvu en cassation contre l’arrêt contradictoire n° 07/SOC rendu le 03 Mars 2016 par la susdite juridiction, statuant en matière...

... articles 53 2 de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la...ABADA COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n°213/P/17 - POURVOI n°86/REP/015 du 27 octobre 2015 ARRET n° 153/P/CJ/CS Du 17 décembre 2020 - AFFAIRE : Société GECEFIC SA C/ Le Ministère Public et B Ab X : La Cour, -Rejette le pourvoi ; -Condamne la demanderesse aux dépens liquidés à la somme de 124.943 francs CFA ; -Ordonne qu’à la diligence du Greffier en chef de la Cour Suprême, le présent arrêt sera notifié à Monsieur le Procureur Général près ladite Cour, au...

...NGONDI COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - FORMATION DES SECTIONS REUNIES - DOSSIER n° 26/COM/021...NGONDI COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - FORMATION DES SECTIONS REUNIES - DOSSIER n° 26/COM/021 - Pourvoi n°17/GCAY du 20/01/2021 - A R R E T  n°522/EP du 14-09-2023 - AFFAIRE : Banque B Y C/ Société BELL et HOWELL SARL RESULTAT : La Cour :- Se déclare incompétente ; - Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage; - Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du...

... invoque la violation de l’article 35 de la loi n° 200/016 du 29 Décembre 2006 fixant l’organisation et le...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n°139/S /2016 POURVOI n° 06 du 03 Mars 2016 Arrêt N° 75/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : Société GRAND OUEST VOYAGES C / C Aa RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi ; Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la chambre judicaire de la Cour Suprême, une expédition de la présente décision sera transmise au Procureur Général près la Cour d’appel de l’Ouest et une autre au...