La Jurisprudences de Cameroun concernant loi n° 200
| Cameroun, Cour suprême, 14 septembre 2023, 522/EP
...NGONDI COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - FORMATION DES SECTIONS REUNIES - DOSSIER n° 26/COM/021...NGONDI COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - FORMATION DES SECTIONS REUNIES - DOSSIER n° 26/COM/021 - Pourvoi n°17/GCAY du 20/01/2021 - A R R E T n°522/EP du 14-09-2023 - AFFAIRE : Banque B Y C/ Société BELL et HOWELL SARL RESULTAT : La Cour :- Se déclare incompétente ; - Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage; - Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du...
| Cameroun, Cour suprême, 08 avril 2021, 200
...° 232/CIV/019 - POURVOI n° 229/REP/2018 du 05 septembre 2018 - A R R E T : n° 200/EP du 08 avril 2021...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - FORMATION DES SECTIONS REUNIES - DOSSIER n° 232/CIV/019 - POURVOI n° 229/REP/2018 du 05 septembre 2018 - A R R E T : n° 200/EP du 08 avril 2021 - A F FA I R E: Sieur Z Ag C/ Dame B AM Ah X Z R E S U L T A T : La Cour, -Déclare admis le pourvoi de Sieur Z Ag ; - Réserve les dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise aux Procureur...
| Cameroun, Cour suprême, 17 décembre 2020, 151
... la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême...ABADA COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n°227/P/2013 - POURVOI n°33 du 19 avril 2013 ARRET n° 151/P/CJ/CS Du 17 décembre 2020 - AFFAIRE : X Y C/ Le Ministère Public et AG Ab Ac AI : La Cour, -Rejette le pourvoi ; -Condamne le demandeur X Y aux dépens liquidés à la somme de 325.467 francs CFA ; -Dit n’y avoir lieu à contrainte par corps -Ordonne qu’à la diligence du Greffier en chef de la Cour Suprême, le présent arrêt sera notifié à Monsieur le Procureur Général près...
| Cameroun, Cour suprême, 17 décembre 2020, 153
... articles 53 2 de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la...ABADA COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n°213/P/17 - POURVOI n°86/REP/015 du 27 octobre 2015 ARRET n° 153/P/CJ/CS Du 17 décembre 2020 - AFFAIRE : Société GECEFIC SA C/ Le Ministère Public et B Ab X : La Cour, -Rejette le pourvoi ; -Condamne la demanderesse aux dépens liquidés à la somme de 124.943 francs CFA ; -Ordonne qu’à la diligence du Greffier en chef de la Cour Suprême, le présent arrêt sera notifié à Monsieur le Procureur Général près ladite Cour, au...
| Cameroun, Cour suprême, 22 octobre 2020, 74
... lors incontestablement cassation sur ce point E- Violation de l’article 7 de la loi n°2006/015 du 29...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n°212/S /2015 Pourvoi n°160/RP/14 du 28 Novembre 2014 Arrêt N° 74/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : SOCIETE CAMEROUNAISE DE PIERRES ET DE GRAVIERS S.C.P.G C / B A Y Ab RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi; Ordonne qu'à la diligence du Greffier-en-Chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême, une expédition de la présente décision sera transmise au Procureur Général prés la Cour d'Appel du Littoral et une autre au...
| Cameroun, Cour suprême, 22 octobre 2020, 75
... invoque la violation de l’article 35 de la loi n° 200/016 du 29 Décembre 2006 fixant l’organisation et le...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n°139/S /2016 POURVOI n° 06 du 03 Mars 2016 Arrêt N° 75/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : Société GRAND OUEST VOYAGES C / C Aa RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi ; Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la chambre judicaire de la Cour Suprême, une expédition de la présente décision sera transmise au Procureur Général près la Cour d’appel de l’Ouest et une autre au...
| Cameroun, Conseil constitutionnel, 25 février 2020, 21/CC/SRCEROF
... évoqués par le requérant au soutien de sa cause; « Attendu que l'article 49 de la loi n° loi n° 2004...RULING N° 21/CC/SRCEROF 25TH FEBRUARY 2020 BETWEEN: B Bi BY AND 1. ELECTIONS CAMEROON ELECAM 2. CAMEROON PEOPLE’S DEMOCRATIC MOVEMENT CPDM 3. CC BA Am BS MINAT RELIEF SOUGHT: Petition for the cancellation of the legislative election in the AU X Y marred by BP AP, grievous election malpractice - The Constitutional Council sitting in open session, the 24% to 25% of Ba 2020, in electoral matters, before the Panel composed thus: - Mr. Clément...
| Cameroun, Conseil constitutionnel, 24 février 2020, 019/CC/SRCER
...'absence du nom de l'élu dont l'élection est contestée « Attendu que l'article 49 de la loi n° 2004/004 du 21...RULING No 019/CC/SRCER 24Tx FEBRUARY 2020 BETWEEN: AT AV Bi AND 1-CPDM 2- SDF 3-ELECAM 4-MINAT RELIEF SOUGHT: - Petition for the cancellation of the Legislative election results of February 9, 2020 at BF polling centres in Belo Sub-division of Boyo Division or the transfer of votes to UDP candidat.s. - Petition for the cancellation of the Legislative election results of February 9, 2020 in Bum Sub-division of Boyo Division or...
| Cameroun, Cour suprême, 02 mai 2019, 50/CIV
... loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ; - En ce que l’arrêt dont...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 211/CIV/016 - POURVOI n°109 et 121 des 18 et 29 Avril 2016 - A R R E T n° 50/CIV du 02 Mai 2019 - AFFAIRE : AG Ah, Dame AG née Y Aa et la Société PRO-PME Financement S.A C/ Les mêmes parties RESULTAT : La Cour :- Casse et annule l’arrêt n°060/C rendu le 18 Mars 2016 par la Cour d’Appel du Littoral ; - Sur évocation - Déclare recevable l’appel de la Société PRO-PME Financement S.A contre le jugement n°273/COM rendu le 03 Juillet 2014 par le...
| Cameroun, Conseil constitutionnel, 22 octobre 2018, 31/CC/2018
... dont la teneur suit : - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/04 du 21 avril 2004 fixant l...DECISION PORTANT N° 31/CC/2018 DU 22 OCTOBRE 2018 PROCLAMATION DES RESULTATS - L’an deux mille dix-huit et le vingt-deux du mois d’octobre ; - Le Conseil Constitutionnel réuni en audience publique en la salle de ses audiences sise au Palais des Congrès de Yaoundé suivant la composition ci-après : M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; MM Jean FOUMAN AKAME, BAH OUMAROU SANDA, Paul NCHOJI NKWI, Joseph Marie BIPOUN WOUM, Emmanuel...
