La Jurisprudences de Maroc concernant licenciement abusif
| Maroc, Cour de cassation, 07 octobre 2009, 722/5/1/2008
Sanction disciplinaire - Mise à pied - Durée indéterminée - Licenciement déguisé La mise à pied ne peut excéder 8 jours, lorsqu'elle est... ... comme un licenciement abusif
| Maroc, Cour de cassation, 24 juin 2009, 1261/5/1/2008
Cession d'une activité - Continuation des Contrats en cours - Maintien des avantages acquis La cession d'une partie des activités de... ... recrutement et son ancienneté constitue un licenciement abusif
| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 822/5/1/2008
Licenciement - Délégué du personnel - Représentant syndical - Décision de licenciement notifiée Avant le licenciement du salarié, il doit... ... licenciement abusif ouvrant droit au versement d'indemnités...
| Maroc, Cour de cassation, 25 mars 2009, 18/05/1/2008
Protection - Révocation - Procédure - Autorisation préalable de l'inspecteur du travail L'employeur désirant prononcer le licenciement d'un... ... de licenciement de l'employeur un caractère abusif
| Maroc, Tribunal de première instance, 17 mai 2007, 484
Licenciement - Absence d'entretien préalable - Procédure de licenciement non respecté - Abus Est entaché d'abus le licenciement pour lequel... ... Licenciement - Absence d'entretien préalable - Procédure de licenciement non respecté - Abus
| Maroc, Cour de cassation, 14 mars 2007, 279
Licenciement - Procédure - Entretien préalable - Inspecteur du travail - Sanctions - Licenciement abusif - Motifs indifférents Un contrat... ... - Licenciement abusif - Motifs indifférents Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin à tout...
| Maroc, Tribunal de première instance, 12 décembre 2006, 6630/2005
Licenciement - Refus de l'employeur de reporter la date de réunion d'audition du salarié - Défaut de procès-verbal d'entretien préalable -... ... - Défaut de procès-verbal d'entretien préalable - Licenciement abusif - Fautes graves - Charge de la preuve...
| Maroc, Cour de cassation, 10 mai 2006, 1159/5/2005
Mandat de gestion - Contrat de travail - Subordination juridique - Lettre de licenciement Le cumul entre le mandat de gestion simple et... ..., mais peut se baser sur une seule faute pouvant justifier le licenciement du salarié telle que l'abus de...
| Maroc, Cour de cassation, 23 novembre 2005, 823/5/1/2005
Licenciement abusif - Dommage-intérêts - Eléments d'évaluation Doit être cassé, l'arrêt qui a revu à la hausse les dommage-intérêts pour... ... Licenciement abusif - Dommage-intérêts - Eléments d'évaluation Doit être cassé, l'arrêt qui...
| Maroc, Cour de cassation, 09 février 2005, 1022/5/1/2004
Abandon de poste - Preuve non rapportée - Prescription - Moyen nouveau - Irrecevabilité L'employeur n'ayant pu rapporter la preuve de... ... que la cour a qualifié le licenciement d'abusif, La prescription prévue par l'article 388 du DOC ne...
