Recherche de licenciement abusif dans la jurisprudence francophone

... de son indemnité de licenciement et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser une somme...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 4 septembre 2020 par laquelle le maire de Pontault-Combault a rejeté son recours gracieux tendant à la rectification du calcul de son indemnité de licenciement et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser une somme totale de 17 067,45 euros ou, à titre subsidiaire, une somme de 11 305,34 euros, en réparation de ses préjudices. Par...

... caractère abusif de son licenciement consécutif au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 avril 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° V 23-22.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 Mme R K, domiciliée Adresse 4, Localité 2, a formé le pourvoi n° V 23-22.121 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale section...

... demande de reconnaissance du caractère abusif de son licenciement consécutif au manquement de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 avril 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° V 23-22.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 Mme R K, domiciliée Adresse 4, Localité 2, a formé le pourvoi n° V 23-22.121 contre l'arrêt rendu le 14 septembre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transferts... ... dans le cadre de leur licenciement collectif... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23/CE – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “procédure de faillite” – Transfert d’une entreprise intervenant à la suite d’une déclaration de faillite après préparation de celui-ci dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire » Dans...

... et intérêts pour procédure abusive et d'amendes civiles, alors « que tout actionnaire d'une société...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° S 23-18.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 M. L O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 23-18.208 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 9...

... abusive et d'amendes civiles, alors « que tout actionnaire d'une société anonyme a le droit de poser par...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° S 23-18.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 M. L O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 23-18.208 contre...

Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... ... licenciement a été mise en œuvre de manière abusive, * • la mise à pied à titre conservatoire du 9 décembre...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 6 avril 2023, reçue le 7 avril 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 53-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 9 mai 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ..., du fait du renouvellement abusif de contrats à durée déterminée entre 2000 et 2017 et de l'absence de...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 12 décembre 2024. Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus...

... 4. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer fondé son licenciement pour faute grave et de...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 319 F-D Pourvoi n° C 23-21.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 Mme J D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 23-21.024 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion chambre sociale, dans le...

... grief à l'arrêt de déclarer fondé son licenciement pour faute grave et de rejeter ses demandes tendant à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 319 F-D Pourvoi n° C 23-21.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 Mme J D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 23-21.024 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2023...