| Maroc, Cour de cassation, 10 mai 2006, 1159/5/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1159/5/2005
Date de la décision : 10/05/2006

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Analyses

Mandat de gestion - Contrat de travail - Subordination juridique - Lettre de licenciement

Le cumul entre le mandat de gestion simple et quotidienne de l'entreprise et le contrat de travail est possible dès lors qu'il est caractérisé par l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et la société. Le juge n'est pas tenu d'examiner toutes les fautes énumérées dans la lettre de licenciement, mais peut se baser sur une seule faute pouvant justifier le licenciement du salarié telle que l'abus de confiance.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-05-10;1159.5.2005