| Maroc, Cour de cassation, 25 mars 2009, 18/05/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 18/05/1/2008
Date de la décision : 25/03/2009

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Analyses

Protection - Révocation - Procédure - Autorisation préalable de l'inspecteur du travail

L'employeur désirant prononcer le licenciement d'un délégué du personnel doit soumettre cette décision à l'autorisation de l'agent chargé de l'inspection du travail. L'inobservation de cette procèdure donne à la décision de licenciement de l'employeur un caractère abusif.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-03-25;18.05.1.2008