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Constitue un titre autonome de rétention la décision qui traduit une modification du statut administratif de l'étranger maintenu dans un lieu... ...GOBERT FABIENNE...N° P.20.0603.F Z. Y., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint Martin, 22, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, défendeur en cassation...

En vertu de l'article 1382 du Code civil, celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui est tenu de le réparer intégralement, ce qui... ...GOBERT FABIENNE...N° P.20.0278.F I. S. O. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles ; II. B. F. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Romain Delcoigne, avocat au barreau de Bruxelles, les deux pourvois contre ACTIVA, société anonyme, dont le siège social est établi à Evere, rue Carli, 13, partie civile, défenderesse en cassation, III. ACTIVA, société anonyme, mieux qualifiée...

En vertu de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire, la simple affirmation de l'avocat vaut présomption de son pouvoir de représenter une... ...GOBERT FABIENNE...N° P.20.0302.F D. J. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marie-Françoise Dubuffet et Rosetta Albelice, avocats au barreau Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a...

La décision du juge de ne pas prendre en considération une pièce déposée après la clôture des débats peut être implicite 1. Solution... ...GOBERT FABIENNE...N° P.19.1183.F J. L. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cédric Moisse, avocat au barreau de Bruxelles, et Anne Werding, avocat au barreau de Liège, contre 1. J. C. 2. G. M. 3. J. G. inculpés, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 octobre 2019 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque neuf moyens dans un mémoire...

Il ne se déduit pas de l'article 15.6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables... ...GOBERT FABIENNE...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1157.F M D. S., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux griefs et quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

La chambre des mises en accusation qui statue sur le maintien de la détention préventive ne peut préjuger de la culpabilité d'un inculpé;... ...GOBERT FABIENNE...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1221.F D. L., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ofelia Avagian, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 novembre 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller...

Lorsque les parties ont débattu de la faute concurrente de la victime et de son incidence sur l'indemnisation du préjudice, les juges... ...GOBERT FABIENNE...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0683.F I. M. A., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Vittorio Di Zenzo, avocat au barreau de Mons, contre K. S., M., M., p révenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Forgeron, avocat au barreau de Mons, II. K. S., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Forgeron, avocat au barreau de Mons, contre...

La circulaire ministérielle relative au calcul de la date d'admissibilité à la libération conditionnelle ne constitue pas par elle-même une... ...GOBERT FABIENNE...N° P.11.0665.F I. N. S., II. N. S., mieux qualifié ci-dessus, condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Luc Detremmerie, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, chaussée de Charleroi, 138/6, où il est fait élection de domicile, et Maître Yannick De Vlaemynck, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 28 mars 2011 par...

L'élément moral requis par l'incrimination de torture relève du dol général 1. 1 Voir Cass., 4 février 2009, RG P.08.1776.F, Pas., 2009,... ...GOBERT FABIENNE...N° P.10.0641.F F. E. H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nathalie Gallant et Constance Selvais, avocats au barreau de Bruxelles, contre J. D., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mars 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

Le délit d'abus de confiance est consommé dès que la personne à laquelle des biens meubles ont été confiés avec l'obligation de les rendre ou... ...GOBERT FABIENNE...N° P.09.1245.F I. R.W., G., S., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Dominique Léonard et Marie-Françoise Dubuffet, avocats au barreau de Bruxelles, II. V. R., J., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de...