Recherche de greffier:ADRIAENSEN FRANK dans la jurisprudence francophone - page 2

...ADRIAENSEN FRANK...N° P.20.1205.N M. M., personne faisant l’objet d’un jugement étranger reconnu et dont l’exécution a été ordonnée, interné, demandeur en cassation, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 novembre 2020 par le tribunal de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Philippe de Koster a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen...

L'avis de rectification à envoyer conformément à l'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1964 vise à donner au contribuable la... ...ADRIAENSEN FRANK...N° F.16.0024.N CROWN VERPAKKING BELGIE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d'appel d'Anvers. Le 9 septembre 2019, l'avocat général Johan Van...

Le droit à laaccès à un tribunal garanti par laarticle 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... ...ADRIAENSEN FRANK...N° P.17.0023.N I. et II. R. J., prévenu et partie civile, demandeur en cassation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. F. A., prévenu et partie civile, 2. AXA, société anonyme, parties civiles, défendeurs en cassation, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 1er décembre 2016 par le tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt. Le...

Avant leur remplacement respectivement par les articles 320 et 324 de la loi-programme du 22 décembre 2003, entrée en vigueur le 10 janvier... ...ADRIAENSEN FRANK...N° P.15.0295.N 1. WINTHER WINTHER, société anonyme, prévenue et partie civilement responsable, 2. G. M. S., prévenu, demandeurs en cassation, Me John Maes, avocat au barreau d'Anvers, contre ÉTAT BELGE, spf Finances, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation, Mes Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR...

Le juge d'appel qui constate le dépassement du délai raisonnable doit appliquer une réduction réelle et mesurable à la peine qu'il aurait... ...ADRIAENSEN FRANK...N° P.16.1099.N I. 1. P. L., prévenu, détenu, 2. M. B., prévenue, demandeurs en cassation, Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Courtrai, contre E. V., partie civile, défendeur en cassation. II. KRANENBURG, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, Mes Hans Van Bavel et Elisabeth Baeyens, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la...

La délivrance par le greffe de la Cour de cassation d'une attestation de non-recours contre un arrêt qui a été rendu pour laquelle le bénéfice... ...ADRIAENSEN FRANK...G.11.0094.N C.S. Vu la requête reçue au greffe le 26 avril 2011; Vu les dispositions des articles 664 et suivants du Code judiciaire; Entendu l'avis de Monsieur l'avocat général André Henkes; L'insolvabilité de la requérante est établie. 1. La requérante souhaite bénéficier de l'assistance judiciaire pour la délivrance par le greffe de la Cour de cassation d'une attestation de non-recours contre l'arrêt rendu contradictoirement le 19 novembre 2008, par...

Si le prévenu ne présente aucun moyen de défense concernant l'élément moral de l'infraction visée à l'article 67ter de la loi du 16 mars 1968... ...ADRIAENSEN FRANK...N° P.10.1923.N J. S., prévenu, demandeur, Me Freddy Mols, avocat au barreau de Turnhout. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 27 octobre 2010 par le tribunal correctionnel de Malines, statuant en degré d'appel. Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat général délégué Paul Kenis a...

L'obligation spéciale de motiver visée à l'article 195 du Code d'instruction criminelle ne requiert pas qu'en cas de condamnation du chef de... ...ADRIAENSEN FRANK...N° P.10.1972.N J. C., prévenu, demandeur, Me. Luc Van Damme, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II...

L'article 35 de la loi du 16 mars 1968 auquel ne peut s'appliquer aucune circonstance atténuante, punit d'une amende de 200 à 2000 euros et... ...ADRIAENSEN FRANK...N° P.10.1610.N LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE TONGRES, demandeur en cassation, contre J. K., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 septembre 2010 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section...

Le juge ne peut condamner le prévenu du chef de blessures involontaires que s'il peut affirmer avec certitude que, sans le défaut de... ...ADRIAENSEN FRANK...N° P.10.1354.N I. 1. A. H., 2. S. S., parties civiles, demandeurs, Me Kris Beirnaert, avocat au barreau de Bruxelles. II. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, partie intervenue volontairement, demanderesse, les deux pourvois contre A. G., prévenue, défenderesse, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 25 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre...