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Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE –... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination indirecte fondée sur le sexe – Méthode de calcul de la pension pour incapacité permanente résultant d’un accident du travail – Prise en compte de la rémunération effective à la date de l’accident du travail...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration,... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23, paragraphes 1 et 2 – Dérogations – Personne physique devenue insolvable – Conditions d’accès à la remise de dettes – Notion d’agissement “malhonnête ou de mauvaise...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu. Renvoi préjudiciel – Système commun de... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Vente d’un terrain agricole pour le développement résidentiel – Préparation à la vente par un mandataire agissant en tant qu’opérateur professionnel – Communauté légale de biens entre conjoints propriétaires » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės. Renvoi préjudiciel –... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2011/96/UE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Exonération d’impôt sur les sociétés au titre de dividendes distribués par une filiale non‑résidente à une société mère résidente – Article 1er, paragraphes 2 et 3 – Disposition anti-abus – Qualification de la filiale comme étant un montage non...

Manquement d’État – Protection des consommateurs – Directive 2009/54/CE – Article 8, paragraphe 2 – Interdiction de commercialisation sous... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 avril 2025  *1 « Manquement d’État – Protection des consommateurs – Directive 2009/54/CE – Article 8, paragraphe 2 – Interdiction de commercialisation sous plusieurs désignations commerciales d’une eau minérale naturelle et d’une eau de source provenant d’une même source – Article 7, paragraphe 2, sous b – Article 9, paragraphe 4, sous c – Exigences en matière d’étiquetage – Renseignements obligatoires...

Renvoi préjudiciel – Principe ne bis in idem – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Principe ne bis in idem – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Décision de non-lieu provisoire prononcée dans un État membre à l’égard de personnes physiques décédées et précédemment employées par une personne morale – Poursuites pénales engagées contre cette personne morale...

Manquement d’État – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5 et 10 – Pollution de zones sensibles –... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5 et 10 – Pollution de zones sensibles – Stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire » Dans l’affaire C‑515/23, ayant pour objet un...

Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Programme... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Programme national de développement rural 2007‑2013 – Mesure de développement rural – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Erreurs de calcul – Réduction de ces paiements par les autorités nationales sans attendre une décision définitive de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Liège. Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Article 1er, paragraphe 4 – Prévention des fraudes et des abus – Article 4, paragraphe 1 – Interdiction d’imposer des bénéfices reçus – Effet direct – Inclusion du dividende distribué par la filiale dans la base imposable de la société mère – Déduction du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée TVA – Opération de vente requalifiée, par les autorités fiscales, en transmission d’entreprise placée en dehors du champ d’application de la TVA – Absence de correction de la facture dans le délai de prescription – Impossibilité de recouvrer la...