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Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Superior de Justicia del País Vasco. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE –... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Fiscalité – Imposition des dividendes – Retenue à la source – Remboursement de la retenue à la source accordé aux bénéficiaires de dividendes résidents ayant un résultat négatif à l’issue de l’exercice fiscal de perception des dividendes – Absence de remboursement de la retenue à la source aux bénéficiaires de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank Noord-Holland. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no 2658/87 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 1516 – Graisses et huiles et leurs fractions – Huile de poisson se présentant sous la forme d’esters éthyliques – Estérification d’acides gras avec de l’éthanol – Règlement d’exécution UE 2019/1661 – Validité » Dans l’affaire C‑388/23...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Hof van Beroep te Gent. Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE –... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôt sur les bénéfices des sociétés – Législation nationale prévoyant une fairness tax – Décision nationale annulant cette législation – Maintien des effets – Impôt non dû par une société non-résidente ayant un établissement stable dans l’État membre – Impôt dû par une filiale d’une société non-résidente...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunalul Prahova. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Acquisition de services administratifs fournis au sein d’un même groupe de sociétés – Refus du droit à déduction » Dans l’affaire C‑527/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Environnement et protection de la santé humaine – Règlement CE no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines... ...Sixième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 27 novembre 2024  *1 « Environnement et protection de la santé humaine – Règlement CE no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement délégué UE 2022/692 – Classification et étiquetage harmonisés de la substance silanamine, 1,1,1-triméthyl-N-triméthylsilyl-, produits d’hydrolyse avec de la silice ; dioxyde de silicium amorphe synthétique...

Recours en annulation – Règlement UE 2024/1263 – Règlement UE 2024/1264 – Directive UE 2024/1265 – Acte législatif – Acte comportant... ...Sixième chambre... ORDONNANCE DU TRIBUNAL sixième chambre 26 novembre 2024  *1 « Recours en annulation – Règlement UE 2024/1263 – Règlement UE 2024/1264 – Directive UE 2024/1265 – Acte législatif – Acte comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste – Demande de “dialogue constitutionnel” avec la Cour constitutionnelle belge – Incompétence manifeste » Dans l’affaire T‑392/24, Raf Verbeke, demeurant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad - Haskovo. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Transports par route – Dispositions fiscales – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de cette directive – Article 9 bis – Exigence de proportionnalité – Réglementation nationale sanctionnant...

Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 3 – Notion... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 14 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 3 – Notion d’“entreprise” – Exercice d’une activité professionnelle indépendante – Actrice – Contrat d’agence – Procédure d’injonction de payer » Dans l’affaire C‑643/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8,... ...Sixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 13 novembre 2024  *1 « Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8, paragraphes 1 et 2, et annexe III du règlement CE no 1925/2006 – Interdiction des préparations à partir de feuilles des espèces d’Aloe contenant des dérivés hydroxyanthracéniques – Article 1er, point 1, troisième mention, du règlement UE...

Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8,... ...Sixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 13 novembre 2024  *1 « Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8, paragraphes 1 et 2, et annexe III du règlement CE no 1925/2006 – Interdiction et mise sous contrôle de certaines substances et préparations contenant des dérivés hydroxyanthracéniques – Article 1er, point 1, première et deuxième mentions, et...