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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne., 06/03/2025, C-149/23

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la...

CJUE | 06/03/2025 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Grand-duché de Luxembourg., 06/03/2025, C-150/23

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la...

CJUE | 06/03/2025 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République tchèque., 06/03/2025, C-152/23

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la...

CJUE | 06/03/2025 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République d'Estonie., 06/03/2025, C-154/23

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères...

CJUE | 06/03/2025 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hongrie., 06/03/2025, C-155/23

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la...

CJUE | 06/03/2025 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, T - 2 družba za ustvarjanje, razvoj in trženje elektronskih komunikacij in opreme d.o.o. contre Agencija za komunikacijska omrežja in storitve Republike Slovenije., 27/02/2025, C-562/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravno sodišče. Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Spectre radioélectrique harmonisé – Droits d’utilisation individuels pour une durée limitée – Prolongation de ces droits – Directive 2002/20/CE – Article 5, paragraphe 2 – Directive 2002/20, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE – Article 5, paragraphe 2 – Code des communications...

CJUE | 27/02/2025 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Società Agricola Circe di OL Società Semplice contre ST, en son nom propre et en tant que gérant de l’entreprise individuelle Agricola Case Rosse di ST et Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA)., 13/02/2025, C-625/23

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement CE no 1782/2003 – Régime de paiement unique – Article 33 –... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement CE no 1782/2003 – Régime de paiement unique – Article 33 – Règlement CE no 795/2004 – Droits au paiement – Admissibilité au bénéfice de l’aide – Article 15 – Notion de “scission” – Réduction de surfaces agricoles après l’attribution provisoire des droits au paiement – Pertinence de cette réduction pour l’attribution...

CJUE | 13/02/2025 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Emporiki Serron AE - Emporias kai Diathesis Agrotikon Proionton contre Ypourgos Anaptyxis kai Ependyseon et Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon., 06/02/2025, C-42/24

Demande de décision préjudicielle, introduite par Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement CE, Euratom no 2988/95 – Irrégularités – Article 3 – Délai de prescription – Durée et point de départ de ce délai – Réglementation nationale prévoyant un délai de prescription quinquennal à compter de la constatation de l’irrégularité » Dans l’affaire C‑42/24, ayant pour objet une demande de...

CJUE | 06/02/2025 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. contre NEW Niederrhein Energie und Wasser GmbH., 23/01/2025, C-518/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 23 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Omissions trompeuses – Invitation à l’achat – Informations substantielles – Informations à fournir au consommateur sur la manière dont le prix est calculé – Offre de fourniture d’électricité en ligne – Simulateur de tarifs – Indication d’un pourcentage de majoration du...

CJUE | 23/01/2025 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Thomas Bindl contre Commission européenne., 08/01/2025, T-354/22

Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel... ...Sixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 8 janvier 2025  *1 « Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement UE 2018/1725 – Notion de “transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers” – Transfert de données à l’occasion de la consultation d’un site Internet...

CJUE | 08/01/2025 | Sixième chambre élargie
 
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