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Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Nationalité d’un État membre et d’un pays tiers – Acquisition de la... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Nationalité d’un État membre et d’un pays tiers – Acquisition de la nationalité d’un pays tiers – Perte de plein droit de la nationalité de l’État membre et de la citoyenneté de l’Union – Possibilité de demander le maintien de la nationalité de l’État membre avant l’acquisition de la nationalité d’un pays tiers – Examen individuel...

...Quatrième chambre...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 25 AVRIL 2024 N° RG 21/04771 - N° Portalis DB22-W-B7F-QFG2 Code NAC : 60A DEMANDEUR : Monsieur J L né le Date naissance 1 1972 à Localité 10 Adresse 2 Localité 9 représenté par Me Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant DEFENDERESSES : S.A. THELEM ASSURANCE immatriculée au RCS D’ORLEANS sous le N° °085 580 488, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Adresse 8 Adresse 8 Localité 4 représentée par Maître Sophie...

...Quatrième chambre...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 25 AVRIL 2024 N° RG 22/02871 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRQY Code NAC : 63A DEMANDEUR : Monsieur L V, né le Date naissance 2 1974 à Localité 12 Adresse 1 Localité 8 représenté par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Elodie LASNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSES : La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit...

...Quatrième chambre...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 25 AVRIL 2024 N° RG 22/03438 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRF7 Code NAC : 63A DEMANDERESSE : Madame H W née le Date naissance 1 1978 à Localité 14 Adresse 3 Localité 5 représentée par Me Noémie GILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Caroline GIMAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSES : Madame X G médecin, enregistré sous le numéro Siren 805 403 664 Adresse 2 Localité 10 représentée par Maître Anaïs FRANCAIS de la SCP CABINET WENGER-FRANCAIS...

...Quatrième chambre...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 25 AVRIL 2024 N° RG 22/04585 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXCM Code NAC : 54G DEMANDEUR : Monsieur F, O, E S né le 16 Mai 1967 à Localité 7 Adresse 1 Localité 6 représenté par Maître Philippe QUIMBEL de la SELARL QVA, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant/plaidant DEFENDERESSES : S.A. MMA IARD immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 2 Localité 3...

...Quatrième chambre...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 25 AVRIL 2024 N° RG 23/00095 - N° Portalis DB22-W-B7H-RBCT Code NAC : 60A DEMANDERESSES : Madame F U épouse D née le Date naissance 4 1933 à Localité 12 Adresse 3 Localité 7 Madame M D née le Date naissance 2 1959 à Localité 10 NIGERIA Adresse 1 Localité 6 représentées par Me Elodie CHABRERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Matisse BELUSA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSES : S.A.S. KEOLIS Localité 7, mmatriculée au RCS de VERSAILLES...

...Quatrième chambre...Tribunal administratif N° 50334 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50334 4e chambre Inscrit le 16 avril 2024 Audience publique extraordinaire du 24 avril 2024 Recours formé par Monsieur …, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 22, L. 18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50334 du rôle et déposée le 16 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...

...Quatrième chambre...Tribunal administratif No 47052 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024: 47052 4e chambre Inscrit le 21 février 2022 Audience publique du 19 avril 2024 Recours introduit par la société à responsabilité limitée …SARL, …, contre trois actes du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47052 du rôle et déposée le 21 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Natacha Stella, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la sociét...

...Quatrième chambre...Tribunal administratif No 47054 du rôle du Grand-Duché de … ECLI:LU:TADM:2024: 47054 4e chambre Inscrit le 21 février 2022 Audience publique du 19 avril 2024 Recours introduit par la société à responsabilité limitée … SARL, …, contre plusieurs actes du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47054 du rôle et déposée le 21 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Natacha Stella, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à …, au nom de la société à responsabilit...

...Quatrième chambre...Tribunal administratif N° 50242 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50242 4e chambre Inscrit le 26 mars 2024 Audience publique du 19 avril 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50242 du rôle et déposée le 26 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Erythrée, de...