La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Première chambre - page 13

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère distinctif - / JDF Le caractère distinctif de la marque est apprécié au moment où... ...Premiere chambre civile a...R.G : 08/02689 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONEdu 20 mars 2008 ch no RG No2006/1328 SOCIETE LA REDOUTE C/ SARL CDI-B COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 26 MARS 2009 APPELANTE : SOCIETE LA REDOUTE57 RUE DE BLANCHEMAILLE59082 ROUBAIX représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Courassistée par Me BERTRAND avocat au barreau de Paris INTIMEE : SARL CDI-B226, rue Paul causseretBp 1...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère d'originalité - Appréciation souveraine - /JDF La seule reprise de la forme de... ...Premiere chambre civile a...R. G : 08 / 04285 décision du Tribunal de Grande Instance au fond du 05 juin 2008 ch no 10 RG No2004 / 1610 Société CONTENUR ESPANA S. L. C / DE X... Y... Société PLASTIC OMNIUM SYSTEMES URBAINS Sa COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 26 MARS 2009 APPELANTE : Société CONTENUR ESPANA S. L. dont le siège social est 3, avenidad de los Torneros Poligon O Industrial Los Angeles-GETAPE MADRID Espagne...

QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Effets - Obligation de délivrance du gain annoncé - Exécution - Conditions - Une société annonçant à... ...ARRÊT No BP/AR COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 29 AVRIL 2009 PREMIÈRE...ARRÊT No BP/AR COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 29 AVRIL 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 25 mars 2009 No de rôle : 08/01853 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de VESOUL en date du 16 janvier 2007 RG No 05/1162 Code affaire : 64B Demande en réparation des dommages causés par d'autres...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Moyen de défense opposé à une... ...Premiere chambre civile a...décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 06 novembre 2007 ch n° 4 RG N° 2007 / 12470 CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ASSURANCES C / COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 19 MARS 2009 APPELANTE : CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE CNP-ASSURANCES SA 4, place Raoul Dautry 75716 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée par Me MATAGRIN avocat au barreau de Lyon INTIMES...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin dispositions dérogatoires - / JDF Le créancier d'un... ...Premiere chambre civile - section a...MH / SD MINUTE No Copie exécutoire à -Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY -Me Dominique D'AMBRA Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 17. 03. 2009 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 17 Mars 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07 / 03490 Décision déférée à la Cour : 27 Juillet 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas A défaut de texte particulier dans le code de la propriété intellectuelle,... ... 2007 du Tribunal de Commerce de CAEN - RG no 05/227 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION...AFFAIRE : N RG 08/02514 Code Aff. : ARRÊT N BC NP ORIGINE : DECISION en date du 18 Avril 2007 du Tribunal de Commerce de CAEN - RG no 05/227 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 12 MARS 2009 APPELANTE : LA SAS SOCIETE INDUSTRIELLE D'EQUIPEMENTS URBAINS, exerçant sous l'enseigne et le nom commercial SINEU GRAFF...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Définition. Le devoir de conseil d'un... ...Premiere chambre civile a...COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 12 MARS 2009 RG : 08/02267 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 21 février 2008 RG N° 2006/ 1085 SARL PIETRAPOLIS C/ X... B... SCI ROCHAT Y... APPELANTE : SARL PIETRAPOLIS Le Madura 264, rue Garibaldi 69003 LYON 03 représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée par Me PIQUET-GAUTHIER avocat au barreau de Lyon INTIMES : Monsieur...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des vices cachés -... ...Premiere chambre civile a...R.G : 08/02582 décision du Tribunal de Grande Instance de LYONau fond du 18 mars 2008 ch no 3 RG No2007/1072 Snc MARIGNAN MONTPARNASSE C/ Société FRANCAISE DE NEGOCES SFN COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 12 Mars 2009 APPELANTE : Snc MARIGNAN MONTPARNASSE 70 rue de Villiers92300 LEVALLOIS-PERRET représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE avoués à la Cour assistée de Me GUITTET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Sociét...

VENTE L'action en garantie légale des articles 1792 et suivants du Code Civil est exclusive de l'action en résolution de la vente si le... ...Premiere chambre civile a...R. G : 08/ 02582 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 12 Mars 2009 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 18 mars 2008 ch no 3 RG No2007/ 1072 Snc MARIGNAN MONTPARNASSE C/ Société FRANCAISE DE NEGOCES SFN APPELANTE : Snc MARIGNAN MONTPARNASSE 70 rue de Villiers 92300 LEVALLOIS-PERRET représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me GUITTET, avocat au barreau de LYON INTIMEE...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Organisation et fonctionnement - Election des président et vice-président - Modalités - / JDF En... ... MILLE NEUF PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION B Contradictoire Audience publique du 18 février 2009...ARRÊT No BG / JFG COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE NEUF PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION B Contradictoire Audience publique du 18 février 2009 No de rôle : 09 / 00204 S / appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes DE LONS-LE-SAUNIER en date du 08 janvier 2009 PV AG Code affaire : 95C...