La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Président - page 8

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2009, présentée pour M. Abderrahmane A, demeurant chez M. Mohammed A ... par M° Dabo ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902717 du 11 juin 2009 par lequel le magistrat désigné par le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2009 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'annuler la décision du préfet en...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2007, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701827 en date du 31 août 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté du 28 août 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Moussa X et l'a condamné à verser la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Il...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée par Mlle Laila X demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702183 du 13 novembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté de la préfète des Ardennes du 21 octobre 2007 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision attaquée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour M. Hassan X retenu à la Direction Départementale de la Police aux Frontières de Mont Saint-Martin à Longwy 54411, par Me Jeannot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701340 du 10 août 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à : 1 annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 8 août 2007 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Maroc comme pays de destination, 2 mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour M. Romain X, élisant domicile ... par Me Jeannot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703700 en date du 31 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 24 juillet 2007; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007, présentée par le PREFET DU JURA ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705514 du 30 novembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 17 octobre 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djaffar X ; Le préfet soutient que M. X pouvait bénéficier du regroupement familial mais a usé de fraude pour tenter de se maintenir sur le territoire et que son arrêté n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2008, présentée par le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 070163 du 10 décembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 7 décembre 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir, ladite décision ; Le préfet soutient que : - l'auteur de l'acte était compétent pour prendre l'arrêté de reconduite à la frontière ; - M. X n'a jamais fait état de...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Mengus, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606312 du 28 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2007, présentée pour M. Tahsin X, demeurant ..., par Me Grit, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701263 en date du 9 mars 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2005 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de reconsidérer sa situation sous astreinte de 80 euros par jour à compter de...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007, présentée pour M. Florian X, demeurant ..., par Me Sultan, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701678 du 30 mars 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 mars 2007 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision fixant l'Albanie comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour...