La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 73

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Rupture du contrat avant sont terme par... ...Pleniere...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril et 13 août 1987 sous le numéro 86794 et au greffe de la Cour Administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00039, présenté pour la commune de BOUXIERES-AUX-DAMES Meurthe-et-Moselle, tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de NANCY a renvoyé devant la commune M. X...

39-06-01-04-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet et 16 novembre 1987 sous le n° 89368 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00202, présentés par la SA GENIE CIVIL ET BATIMENT dont le siège social est ... et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de LILLE l'a condamnée à verser à la commune de...

39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 décembre 1985 et 14 mars 1986 sous le numéro 73967 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00208, présentés pour l'Union des Assurances de Paris dont le siège est à Paris 1er, 9, place Vendôme, représentée par son président-directeur général, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 10 septembre 1985...

39-06-01-07-03-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier de la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de LYON ; Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1987, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 septembre 1987, présentés pour le département de la Savoie par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Pleniere...Vu l'ordonnance du président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988 transmettant le dossier de la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de LYON ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1988 présentée par la société civile immobilière S.C.I. "les Chavants", ayant son siège social ... représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat...

54-03-011-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - RECEVABILITE... ...Pleniere...Vu 1° le recours, enregistré au greffe de la cour le 20 avril 1989, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et tendant à ce que la cour : 1° annule l'ordonnance du 20 janvier 1989 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, a modifié, à la demande de la commune de Montvalezan-la-Rosière, la mission confiée à l'expert par une précédente ordonnance du 16 septembre...

19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 décembre 1986 et 22 avril 1987 sous le numéro 83936 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00122 présentés pour M. Dominique X... demeurant, ... à 21000 DIJON, tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté, d'une part, sa demande...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Pleniere...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 89-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par le ministre chargé du budget ; Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1986, présenté par le ministre délégué auprès du...

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Effets du sursis - Demande... ...Pleniere...Vu, sous le n° 89NT01061, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 21 mars 1989, présentée pour la SCI Résidence Dauphine dont le siège social est situé ..., par Me Toussaint avocat à la Cour de Paris, et tendant à ce que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles émis pour avoir paiement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes additionnelles auxquels elle a été assujettie au...

19-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1987 sous le numéro 86102, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00064, présentée pour la S.A "Frédéric Y...", Rue Viette à AUDINCOURT Haute-Saône par Maîtres Z... et X..., syndics tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 18 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge de la taxe...