La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 70

19-01-03-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES - DELAI... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1986 sous le numéro 80218 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989, présentée par la société anonyme Automotor dont le siège social est ... à Magenta Marne et tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 9 mai 1986 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge d'une somme de 78 216 F correspondant...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1988 sous le numéro 97052, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00417, présentée pour la SARL "Sablières TOURNIER" dont le siège social est à PONTARLIER Doubs par son gérant en exercice et tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en...

46-06-01-02,RJ1,RJ2,RJ3 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; Vu la requête présentée par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer...

19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7e sous section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septem-bre 1988, la requête présentée par la "Société Coopérative de l'Entraide des Artistes" ; VU la requête présentée par la "Société Coopérative de l'Entraide des Artistes", dont le siège social est 9 et ..., représentée...

19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU... ...Pleniere...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septem-bre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. François PERROT ; VU la requête présentée par M. François PERROT, demeurant ... 922OO NEUILLY - SUR-SEINE ; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du...

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Notification - Notification antérieure à la date de lecture du jugement sans... ...Pleniere...VU l'ordonnance en date du 5 janvier 1989 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la re-quête présentée au Conseil d'Etat pour M. Marc X... ; VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Marc X... demeurant ... 15e, par la société civile professionnelle ROUVIERE - LEPITRE...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1986 sous le n° 82740 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00023, présentée pour la Société Civile d'Exploitation Agricole des Nigritelles ayant son siège à GUIGNICOURT Aisne et tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 12 août 1986 par lequel le Tribunal administratif de DIJON a rejeté sa requête tendant à la...

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1986 et 2 mars 1987 sous le numéro 82892 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00190, présentés pour M. Bernard X... demeurant ..., tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1987 et le 28 septembre 1987 sous le numéro 88069, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00216, présentés pour M. et Mme Gérard Y... demeurant à St FLORENTIN, ... demeurant à AUXERRE, Allée du Foulon, et M. Raymond GERVAIS, demeurant à DAMMARIE-LES-LYS, quartier Eugène X..., et tendant : - à l'annulation du...

67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1988 sous le numéro 96353 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00353, présentée pour Mme Jean-Marie Y... demeurant ..., Les Charmettes, 77350 LE-MEE-SUR-SEINE, Mme X... née Patricia Y... demeurant ... à 83000 TOULON et M. Jean-Gilles Y... demeurant ... à 75017 PARIS, tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement en date du 19 janvier 1988 par...