La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 69

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...Pleniere...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Roger RHEIN ; VU la requête présentée par M. Roger RHEIN, demeurant ... ; elle a été enregistrée le 2 février 1987 au secrétariat de la section du contentieux...

39-08-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Compétence -... ...Pleniere...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5e sous section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour la commune de Sainte-Marie La Réunion ; VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat...

28-05-007,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTION DU PRESIDENT D'UNE UNIVERSITE -Proclamation des résultats - Décision... ...Pleniere...Vu les ordonnances en date du 2 janvier et 9 février 1989 par lesquelles le président de la 4e sous section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes présentées au Conseil d'Etat respectivement par Mme Lorente-Agopian, par M. Dermenjian, par M. Goldberg ; Vu 1°, sous le n° 89PA00520, la requête présentée par Mme Lorente-Agopian demeurant...

17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Recours ayant le... ...Pleniere...VU le jugement attaqué ; VU, enregistrées le 7 août 1989, les observations présentées par M. Jean-Jacques X... demeurant Hôtel des impôts, PK 2,5 ... ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que le décret du 22 décembre 1953 n'a pas prévu que la situation de famille du fonctionnaire doit, au regard des droits à majoration familiale, être figée au jour de son installation ; VU, les autres pièces du dossier ; VU, le décret 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu la loi...

48-03-04,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Pensions ou allocations pour... ...Pleniere...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 et 9 novembre 1987 sous le numéro 92513, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00035, présentés pour la Caisse des dépôts et consignations, par son directeur général en exercice, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 3 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a renvoyé Mme X...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS -Obligation du juge de... ...Pleniere...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1987 et 14 mars 1988 sous le numéro 92625 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00263, présentés pour la Compagnie CIGNA FRANCE anciennement Compagnie Nouvelle d'Assurances, dont le siège social est à PARIS 75008, 5,rue de Turin, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 11 septembre 1987...

39-05-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Dommages... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1985 et le 17 janvier 1986 sous le n° 72473 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00274, présentés pour la SA MURSOL REVET-SOLS, dont le siège social est ..., tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa requête tendant...

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE -Nullité - Nullité d'un avenant - Vice du consentement - Absence -... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1987 et le 18 décembre 1987 sous le n° 9053 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00284, présentés pour la société du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines dont le siège social est à Lusse Vosges et pour la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône dont le siège est à St-Apollinnaire Côte d'Or, rue de Docteur Schmitt...

17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars 1988 et 23 décembre 1988 sous le numéro 96048, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00321, présentés pour M. Ali X..., domicilié ..., tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...

19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 février et 16 juin 1987 sous le n° 85243 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00103, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... à 80700 Roye, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations...