La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 64

39-04-05-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - MOTIFS -Motif suffisant -... ...Pleniere...Vu les décisions en date des 30 janvier et 2 février 1989, enregistrées au greffe de la cour le 3 mars 1989 par lesquelles le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes présentées pour la commune de Saint-Gervais-les-Bains par Me X..., avocat aux Conseils et pour la société les Téléphériques du Massif du Mont-Blanc, par Me Choucroy...

19-06-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 1989, présentée par Me BRUCHET, avocat, pour la société anonyme Garage GROINE venant aux droits de la S.A. Garage DAVOINE dont le siège social est à SEYNOD Haute-Savoie représentée par son président-directeur général en exercice ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe...

54-03-015,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION -Instruction - Caractère contradictoire - Communication des observations en... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 1990, présentée pour la S.C.I. ..., ayant son siège social, ... 75002, prise en la personne de son gérant, par Me Richard GRAU, avocat ; La S.C.I. "avenue de la Lanterne" demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 septembre 1990 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de NICE, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de NICE soit...

19-01-03-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., par la SCP Waquet, Farge, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 16 mai et 21 juillet 1989 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 66666/3 en date du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...

19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par la société "Lilly France", dont le siège social est 203 bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud Cedex, représentée par son président-directeur général ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 14 avril 1989 et 3 juillet 1989 ; la société "Lilly France" demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 71790/3 du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Pleniere...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 18 du décret n° 88-906, la requête présentée par M. Paul ORCEL demeurant à MEGEVE Haute-Savoie ; Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1988 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. ORCEL...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Pleniere...Vu 1° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. ARIZZOLI ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux le 18 avril et 8 août 1988, présentés...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Membre d'un GIE dissous - Recevabilité de son appel tendant à... ...Pleniere...Vu, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat greffe de la cour, la requête présentée par Me LEGRAND, avocat au barreau de Versailles, pour la S.A. SCOR tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le groupement d'intérêt économique SCORGEP à payer à l'Etat, outre les frais d'expertise, la somme de 60 883 francs, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 1986, au titre des...

19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...Pleniere...Vu la décision en date du 19 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1988 présentée par M. X... demeurant ... et le mémoire complémentaire...

46-06-01-04,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE... ...Pleniere...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars et 4 mai 1990 au greffe de la cour, présentés par le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre Mer ANIFOM ; M. le directeur de l'ANIFOM demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 22 novembre 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a déclaré recevable la demande de levée de forclusion présentée par M. et Mme Emile X... en...