La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 63

19-02-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - RECOURS INCIDENT -Recevabilité de... ...Pleniere...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. Robert Y... ; VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Robert Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de...

19-04-01-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Pleniere...Vu la requête présentée par M. Pâris X..., demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1989 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 70368/3 du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine ainsi que des pénalités y afférentes...

19-02-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU... ...Pleniere...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. René CHEVALIER et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1988 sous le n° 99687 ; VU la requête sommaire susmentionnée et le mémoire complémentaire enregistré le 4 novembre 1988, présentés pour M. Ren...

19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1990 présentée pour M. Yves Y..., demeurant ..., par Me Jacques X..., avocat à Nantes ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses requêtes tendant d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 ainsi...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu, enregistrée le 27 juin au greffe de la cour, la requête présentée par la société Boliden Aktiebolag sise à Stockholm, représentée par la société Boliden FRANCE dont le siège social est à La Plaine-Saint-Denis ; La société Boliden Aktiebolag demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1989, par lequel le tribunal de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Absence d'obligation - Régularisation de la... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 1989, présentée par Me Jean-pierre BERDAH, avocat au barreau de NICE, pour la commune de LA GARDE, représentée par son maire en exercice ; La commune de LA GARDE demande à la cour : - 1° de réformer le jugement du 26 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de NICE a limité à 300 000 francs l'indemnité qu'il a condamné l'entreprise IACAZIO à lui verser en réparation de divers désordres affectant...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1990 présentée pour l'office public départemental d'habitation à loyer modéré de la HAUTE-LOIRE et le foyer Bon Secours de BEAUZAC par Me X... et GRAS, avocats au barreau du Puy ; L'OPHLM de la HAUTE-LOIRE et l'association "le Foyer Bon Secours de BEAUZAC" demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté leur demande tendant à ce...

04-01-005-01-02,RJ1 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE - CHARGE... ...Pleniere...Vu, enregistré le 27 août 1990, la requête présentée par le président du conseil général de Maine-et-Loire et tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes en date du 6 août 1990 et notifiée le 10 août 1990, en tant qu'il a déterminé le domicile de secours de M. Auguste X... dans le département de Maine-et-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux...

04-01-005-01-02,RJ1 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE - CHARGE... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1990, présentée par le département du Finistère, dûment représenté par le président du conseil général ; Le département du Finistère demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 décembre 1990 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, a déterminé le domicile de secours de Mme Y... dans le département du Finistère ; 2° de fixer ce domicile dans le département...

19-06-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...Pleniere...Vu la décision en date du 19 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté le 30 décembre 1988 par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; Vu le recours, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil...