La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 54

39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...Pleniere...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1991, la requête présentée pour le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères des Combrailles S.I.C.T.O.M. des Combrailles dont le siège est à la mairie de Saint-Eloy-Les-Mines Puy-de-Dôme, représenté par son président en exercice, par Me MICHEL, avocat ; Le syndicat demande à la cour : 1° d' annuler le jugement du 8 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a...

61-06-02,RJ1,RJ2 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT -Recouvrement des frais d'hospitalisation -... ...Pleniere...Vu l'ordonnance du 1er avril 1992 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête du Centre hospitalier François Quesnay ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1992, présentée par le Centre hospitalier François Quesnay dont le siège est ... ; celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 91-3048 du 10 décembre 1991 par lequel le...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables -... ...Pleniere...Vu 1° la requête présentée par l'association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Manche, dont le siège social est ... 50000 Saint-Lô, représentée par son président en exercice, et enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1992 sous le n° 92NT00414 ; L'association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 89 102-90 829 du 14 avril 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande et sa réclamation tendant à la...

44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Etude réalisée dans le... ...Pleniere...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1992, la requête présentée pour l'Union française des pétroles SA, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; La société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 13 juillet 1990 autorisant l'exploitation d'une installation de régénération d'huiles usées...

19-06-02-08-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...Pleniere...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 1991, présentés par la société Pharmacie Industrie Conseil, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8807339-3 en date du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du rappel de la taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de...

19-04-02-01-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 1991, présentés par la société Pharmacie Industrie Conseil, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8807365 en date du 2 avril 1991 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en réduction des cotisations supplémentaires...

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE ... ...Pleniere...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 1991 et 12 novembre 1991 au greffe de la cour, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et la Cour de cassation ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8907455/6 du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser, d'une part, la somme de 3.360 F à M. Y... en réparation du...

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE ... ...Pleniere...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1991, présentée pour L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8810079/4 du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser, d'une part, à M. X... la somme de 34.193 F en réparation du préjudice subi par ce dernier à l'occasion d'une...

54-07-01-085 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI AU CONSEIL D'ETAT D'UNE QUESTION DE DROIT NOUVELLE... ...Pleniere...VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la commune de SAINT-DENIS département de Seine-Saint-Denis représentée par son maire, par la SCP d'avocat NORDMANN-LEVY ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 22 septembre 1992 et 13 octobre 1992 ; la commune de SAINT-DENIS demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 9207500/3 en date du 17 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Pleniere...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1991, la requête présentée pour Mme X... veuve de Guidis demeurant 12 place de la République à Issoire 63000 par Me Courrech, avocat à la cour ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 1990 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Clermont-Ferrand soit condamnée à lui verser une indemnité de 60 750 francs, celle-ci portant intérêt...