La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 51

19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... ...Pleniere...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 mars et 5 juin 1989, présentés pour l'établissement SOTOFINA dont le siège est à Vaduz Liechtenstein, Aeulerstrasse 38, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par la société civile immobilière de construction SERA dont le siège social est à Mandelieu 06210 Domaine de la Napoule, elle-même représentée par son gérant en exercice, la société SETRIM dont...

19-04-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 5 juin 1989 au greffe de la cour, présentés pour la société Comtofina société anonyme de droit suisse dont le siège social est 1, ... représentée par son liquidateur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée en France par la société civile immobilière de construction Sidonac dont le siège est à Mandelieu 06210, domaine de la Napoule, représentée par son gérant en exercice, la...

19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... ...Pleniere...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 mars et 5 juin 1989, présentés pour la société COMTOFINA dont le siège social est ... représentée par son liquidateur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société anonyme BELUX, représentée en France par la société civile immobilière de construction SIDONAC dont le siège est à Mandelieu 06210, Domaine de la Napoule, elle-même représentée par son...

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 21 avril 1994, présentée pour M. Jean-Pierre X... demeurant ..., par Maître GAY avocat ; Il demande que la cour : 1° annule l'ordonnance en date du 16 mars 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon a liquidé à la somme de 33 200 francs l'astreinte prononcée à son encontre par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er octobre 1992 et l'a...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Pleniere...Vu la requête présentée par la société anonyme Orsan, ayant son siège ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 25 mars 1992 ; la société Orsan demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8805798/2 du 13 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre des exercices 1982 et 1983 ; 2...

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Travaux... ...Pleniere...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1992 et 18 mars 1993 au greffe de la cour, présentés pour la ville de Paris par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la ville de Paris demande à la cour d'annuler le jugement n° 9003908-9104563/7 du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Paris en date du 1er février 1991 refusant d'accorder à M. Y... un permis de construire...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Pleniere...VU la requête présentée pour M. Guy X..., demeurant 14, Ermitage de Sénart 91330 Yerres, par Me Y..., avocat ; elle a été enregistrée le 17 mars 1994 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 92699 en date du 4 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 dans les...

68-001-01-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...Pleniere...VU I sous le numéro 93PA00876, la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1993, présentée pour la société MARIGNAN IMMOBILIER INVESTISSEMENTS dont le siège social est ..., par Me GRAU, avocat au barreau de Paris ; la société MARIGNAN IMMOBILIER INVESTISSEMENTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9109149/9109308/ 9210306/9210307/9210218/7 du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 25 juin 1991 par...

54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Durée - Indication erronée d'un délai spécial... ...Pleniere...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1993, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 126-91 du 13 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a condamné l'Etat à verser à Mme X... une somme correspondant à une majoration de 30,67 % de son traitement net pendant la période de ses congés annuels du 21 août 1991 au 12 septembre 1991...

17-03-02-09 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Pleniere...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 1994, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ANPEEC, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; l'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9314052/3/RA du 1er décembre 1993 par laquelle le juge des référés administratif du tribunal...