La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 4

01-08-01-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. Entrée en vigueur immédiate. 095-01-01... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 juillet 2014 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France CRRV rejetant sa demande de délivrance de visas de long séjour pour elle-même et les six enfants qu'elle déclare avoir eu avec M. D...C.... Par un jugement n° 1407128 du 15 novembre 2016, le tribunal administratif...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz Vie, la société Union de Gestion Immobilière de Tourisme UGITOUR et la SCI Tour First ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° PC 9202610D0040 du 6 mars 2012, par lequel le maire de la commune de Courbevoie a accordé, au nom de l'Etat, un permis de construire à la SNC HP Sud Residential et la SNC HP Sud Hôtel, pour la réalisation d'une tour ITGH dite Tour Sud Hermitage, l'arrêté n° PC 9202610D0041 du 6...

03-05-01-03 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Généralités. Abattoirs. 15-03-01-01 Communautés européennes et Union européenne.... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association ŒUVRE D'ASSISTANCE AUX BÊTES D'ABATTOIRS OABA a demandé au Conseil d'État, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la société Ecocert France, organisme certificateur, sur sa demande du 24 septembre 2012 tendant, par application de l'article 30 du règlement CE n° 834/2007, à ce qu'il soit mis fin à la publicité et à la commercialisation des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les arrêtés du PREFET DE L'ESSONNE du 9 juin 2016 ordonnant respectivement son transfert vers la Hongrie, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile et son placement en rétention administrative et, d'autre part, d'enjoindre à ce préfet de reconnaître la France comme pays responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1604131 du 13 juin 2016, le magistrat désigné par le président du...

54-07-01-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. 54-07-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...E...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération du jury académique du 28 juin 2012, l'arrêté du 28 juin 2012 par lequel le recteur de l'Académie d'Aix-Marseille l'a licenciée et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, d'autre part d'enjoindre au recteur, à titre principal, de la réintégrer, de l'inscrire sur la...

01-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. 36-02-06-02... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2013 du maire de la commune de La Grande Motte l'ayant affectée à un poste de chargée de mission. Par un jugement n° 1304007 du 5 juin 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 6...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...Formation plenière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1400420, M. et Mme F...O..., M. C... O...et Mme L... O...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis du fait de l'assassinat de M. A... O...le 15 mars 2012. Par une requête n° 1500005, Mme N...E..., épouseO..., en son nom personnel et au nom de son fils mineur, M. B... O..., M. et Mme D...E..., M. M... E...et Mme R...

335-03-01-01 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ EXTERNE. PROCÉDURE. -... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 26 octobre 2015 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 1510240 du 11 mars 2016, le...

...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2015 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par un jugement n° 1509630 du 25 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires en production de pièces, enregistrés le 17 mai 2016, le 20...

54-01-08 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. - PROCÉDURE - FORMES DE LA REQUÊTE - DÉLAI D'APPEL - SAISINE PAR UNE... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'article 9 de l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 14 décembre 2011 en ce qu'il fixe à 355 euros le montant de la redevance domaniale due au titre de l'occupation temporaire du domaine public maritime consentie pour l'utilisation d'une cabine installée sur la plage située sur le territoire de la commune de Saint-Michel en...