La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 5- chambre 7 - page 3

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2023 n°6, 98 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/14632 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPGC Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 20-D-11 rendue le 9 septembre 2020 REQUÉRANTES : ROCHE S.A.S. Prise en la personne de son président Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 552 012 031 Dont le siège social est au Adresse 4 Localité 8 ROCHE HOLDING...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 FEVRIER 2023 n°5, 11pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/13093 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLD4 Décision déférée à la Cour :Décision de l'Autorité de la concurrence n° 20-D-09 rendue le 16 juillet 2020 REQUÉRANTES À LA DEMANDE DE PROTECTION AU TITRE DU SECRET DES AFFAIRES : BELL FRANCE S.A.S. Prise en la personne de ses représentants légaux Inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 761...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2023 n° 3, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/07870 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFV3T Décision déférée à la Cour : Décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers n° 1procédure n° 20-16 rendue le 04 mars 2022 REQUÉRANTS : LE QUOTIDIEN DE PARIS ÉDITIONS S.A. Prise en la personne de son président directeur général Immatriculée au RCS de Paris sous le n° B...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2023 n°4, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/18191 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTC4 Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 22-D-17 rendue le 11 octobre 2022 REQUÉRANTES : GAZ DE Localité 4 S.A.S.U. Prise en la personne de sa présidente, la société d'économie mixte locale Localité 4 MÉTROPOLE ÉNERGIES elle-même prise en la personne de son...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 n°2, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/03656 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFON Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-01 rendue le 14 janvier 2021 REQUÉRANTE : ACTIS S.A. Prise en la personne de son représentant légal Immatriculée au RCS de Localité 15 sous le n° 380 986 265 Dont le siège social est Adresse 13 Localité 4 Élisant...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 n°1, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/15387 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIMK Décision déférée à la Cour : décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-17 rendue le 12 juillet 2021 REQUÉRANTES : GOOGLE LLC Société de droit californien Agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est au Adresse 3, ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE GOOGLE IRELAND LIMITED...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2022 n° 31, 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/19526 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6H52 Décision déférée à la Cour : Décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie n° 01-38-17 rendue le 13 juillet 2018 REQUÉRANTE : ENEDIS S.A. Prise en la personne de son président du directoire Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 n° 30, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/03703 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJPM Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 22-D-03 rendue le 18 janvier 2022 REQUÉRANTE À L'INCIDENT : L'ASSOCIATION NATIONALE DES OPÉRATEURS DÉTAILLANTS EN ÉNERGIE Prise en la personne de sa présidente Dont le siège social est Adresse 4 Localité 5 Élisant domicile au...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 n° 28, 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/03605 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFLN Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de régulation des transports n° 2021-16 rendue le 11 février 2021 REQUÉRANTE : LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE Prise en la personne de son représentant légal M. M F, président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine Dont le siège social est Adresse...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 n° 27, 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/05128 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJ5L Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-04 rendue le 24 février 2021 REQUÉRANTE : CARTOCAD S.A.R.L. Prise en la personne de son représentant légal Immatriculée au RCS de LYON sous le n° 392 928 479 Dont le siège social est Adresse 6 Localité 3 Élisant...