Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 09 FEVRIER 2023
(n°5, 11pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 20/13093 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLD4
Décision déférée à la Cour :Décision de l'Autorité de la concurrence n° 20-D-09 rendue le 16 juillet 2020
REQUÉRANTES À LA DEMANDE DE PROTECTION AU TITRE DU SECRET DES AFFAIRES :
BELL FRANCE S.A.S.
Prise en la personne de ses représentants légaux
Inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 761 200 013
Ayant son siège social au [Adresse 25]
[Localité 1]
LE SALOIR DE [Localité 58] S.A.R.L.
Prise en la personne de ses représentants légaux
Inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 448 066 811
Ayant son siège social [Adresse 45]
[Localité 32]
LE SALOIR DE [Localité 66] S.A.S.
Prise en la personne de ses représentants légaux
Inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 449 035 640
Ayant son siège social [Adresse 50]
[Localité 66]
VAL DE [Localité 56] S.A.S.
Prise en la personne de ses représentants légaux
Inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 799 474
Ayant son siège social au [Adresse 15]
[Localité 35]
GROUPE COOP SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE
Société coopérative de droit suisse
Prise en la personne de ses représentants légaux
CHE ' 109 029 938
Ayant son siège social [Adresse 65]
[Localité 21] (SUISSE)
BELL FOOD GROUP AG S.A.
Société de droit suisse
Prise en la personne de ses représentants légaux
CHE ' 105 805 112
Ayant son siège social Elsässerstr. 174
[Localité 21] (SUISSE)
MAISON DE SAVOIE ' MDS S.A.S.
Prise en la personne de ses représentants légaux
Inscrite au RCS de Chambéry sous le numéro 481 205 359
Ayant son siège social [Adresse 63]
[Localité 39]
SALAISON POLETTE ET CIE S.A.S.
Prise en la personne de ses représentants légaux
Inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 396 580 102
Ayant son siège social à [Adresse 59]
[Localité 33]
BELL FRANCE HOLDING S.A.S.
Prise en la personne de ses représentants légaux
Inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 504 981 945
Ayant son siège social [Adresse 49]
[Localité 33]
Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES
[Adresse 42]
[Localité 40]
Ayant toutes pour avocat constitué Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant toutes pour avocats plaidants Maîtres Philippe GUIBERT et Laëtitia GAVOTY de L'AARPI DE PARDIEU BROCAS MAFFEI, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDERESSES À LA DEMANDE DE PROTECTION AU TITRE DU SECRET DES AFFAIRES :
FLEURY MICHON S.A.
Prise en la personne de son directeur général
Inscrite au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 572 058 329
Ayant son siège social [Adresse 61]
[Localité 41]
CHARCUTERIES CUISINÉES DU PLÉLAN S.A.S.
Prise en la personne de son président
Inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 444 525 240
Ayant son siège social [Adresse 64]
[Localité 18]
FLEURY MICHON LS S.A.S.
Prise en la personne de son président et venant aux droits de FLEURY MICHON CHARCUTERIES
Inscrite au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 340 545 441
Ayant son siège social [Adresse 61]
[Localité 41]
SOCIÉTÉ HOLDING DE CONTROLE ET DE PARTICIPATIONS - S H C P- S.A.S.
Prise en la personne de son président
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 347 638 538
Ayant son siège social au [Adresse 24]
[Localité 40]
SOCIÉTÉ D'INNOVATION CULINAIRE S.A.S.
Prise en la personne de son président
Inscrite au RCS de Douai sous le numéro 489 625 111
Ayant son siège social au [Adresse 12]
[Localité 30]
Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES
[Adresse 42]
[Localité 40]
Ayant toutes pour avocat constitué Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant toutes pour avocats plaidants Maîtres Olivier BILLARD et Arthur HELFER, de la SAS BREDIN PRAT, avocats au barreau de PARIS, toque : T12
BROCÉLIANDE-ALH - S.A.S
Prise en la personne de M. [M] [O], président de COOPERL ARC ATLANTIQUE, elle-même présidente de BROCELIANDE ALH
Inscrite au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 412 082 224
Ayant son siège social [Adresse 67]
[Localité 8]
COOPERL ARC ATLANTIQUE S.C.A.
Prise en la personne de son président
Inscrite au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 383 986 874
Ayant son siège social [Adresse 67]
[Localité 8]
Élisant toutes deux domicile au cabinet de la SELARL BDL AVOCATS
[Adresse 4]
[Localité 40]
Ayant toutes deux pour avocat constitué Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Ayant toutes deux pour avocat plaidant Me Frédéric BÉLOT de l'AARPI BÉLOT MALAN & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0574
COMPAGNIE FINANCIÈRE ET DE PARTICIPATIONS ROULLIER (CFPR) S.A.
Prise en la personne de ses représentants légaux
Inscrite au RCS de Saint-Malo sous le numéro 313 642 548
ayant son siège social au [Adresse 13]
[Localité 19]
Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES
[Adresse 42]
[Localité 40]
Ayant pour avocat constitué Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocats plaidants Maîtres Marie KOEHLER DE MONTBLANC et Lucie MARCHAL, du cabinet FIDAL, avocats au barreau des HAUTS- DE- SEINE
NESTLÉ ENTREPRISES S.A.S.
Prise en la personne de ses représentants légaux
Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 345 019 863
Ayant son siège social au [Adresse 16]
[Localité 43]
NESTLÉ S.A.
Société de droit suisse
Prise en la personne de ses représentants légaux
CHE ' 105 909 036
Ayant son siège social [Adresse 47]
[Localité 6] (SUISSE)
HERTA S.A.S.
Prise en la personne de ses représentants légaux
Inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 311 043 194
Ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 44]
Élisant toutes domicile au cabinet LINKLATERS LLP
[Adresse 11]
[Localité 40]
Ayant toutes trois pour avocat constitué Me Pierre ZELENKO du LINKLATERS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J030
SOCIÉTÉ CIVILE DES MOUSQUETAIRES
Prise en la personne de son gérant
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 344 092 093
Ayant son siège social au [Adresse 9]
[Localité 40]
LES MOUSQUETAIRES S.A.S.
Prise en la personne de son président
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 789 169 323
Ayant son siège social [Adresse 9]
[Localité 40]
S.C.O. S.A.S.
Prise en la personne de son président
Inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 342 048 055
Ayant son siège social [Adresse 62]
[Localité 14]
SALAISONS CELTIQUES S.A.S.
Prise en la personne de son président
Agissant en son nom et venant aux droits de SALAISONS DU GUEMENE S.A.S. radiée suite à sa dissolution-confusion avec la société SALAISONS CELTIQUES
Inscrite au RCS de Lorient sous le numéro 862 500 279
Ayant son siège social au [Adresse 60]
[Localité 29]
Élisant toutes domicile au cabinet de l'AARPI TEYTAUD-SALEH
[Adresse 2]
[Localité 40]
Ayant toutes pour avocat constitué Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Ayant toutes pour avocats plaidants Maîtres Nathalie JALABERT-DOURY et Jean-Maxime BLUTEL, de la SELAS MAYER BROWN, avocats au barreau de PARIS, toque : L0009
SOUCHON D'AUVERGNE S.A.S.
Prise en la personne de son président
Inscrite au RCS du Puy-en-Velay sous le numéro 389 758 731
Ayant son siège social [Adresse 68]
[Localité 22]
LUISSIER BORDEAU CHESNEL S.A.S.
Prise en la personne de son président
Venant aux droits de la société Alliance Charcutière
Inscrite au RCS du Mans sous le numéro 577 050 073
Ayant son siège social au [Adresse 37]
[Localité 38]
SAVENCIA HOLDING S.C.A.
Prise en la personne de son associé commandité et gérant
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 679 808 147
ayant son siège social au [Adresse 34]
[Localité 40]
Élisant toutes trois domicile au cabinet de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU
[Adresse 26]
[Localité 40]
Ayant toutes trois pour avocat constitué Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Ayant toutes trois pour avocats plaidants Maîtres Jean-christophe GRALL et Audrey ILLOUZ de la SELARL GRALL & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, toque : P0040
[Adresse 54] S.A.S.
Prise en la personne de son président
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 390 618 890
Ayant son siège social au [Adresse 27]
[Localité 40]
LOSTE S.A.S. (ANCIENNEMENT CA TRAITEUR ET SALAISONS)
Prise en la personne de son président
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 422 619 023
Ayant son siège social au [Adresse 27]
[Localité 40]
[Adresse 51] S.A.S.
Prise en la personne de son président
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 709 200 133
Ayant son siège social au [Adresse 27]
[Localité 40]
SAPRESTI TRAITEUR S.A.S.
Prise en la personne de son président
Inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 316 431 691
ayant son siège social au [Adresse 55]
[Localité 17]
CA ANIMATION S.A.
Société de droit luxembourgeois
Prise en la personne de son gérant
Inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B113856
Ayant son siège social au [Adresse 7]
[Localité 53]
Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES
[Adresse 42]
[Localité 40]
Ayant toutes pour avocat constitué Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant toutes pour avocat plaidant Me Corinne KHAYAT de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0261
AOSTE S.N.C.
Prise en la personne de son gérant
Agissant pour elle-même et venant aux droits et obligations de la société Salaisons Moroni S.A.S.
Inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 388 818 726
Ayant son siège social au [Adresse 52]
[Localité 20]
CAMPOFRIO FOOD GROUP HOLDNG S.L
Société de droit espagnol
Prise en la personne de son administrateur
Ayant son siège social [Adresse 46]
[Localité 57] (ESPAGNE)
CAMPOFRIO FOOD GROUP S.A.U
Société de droit espagnol
Prise en la personne de son président directeur général
Ayant son siège social [Adresse 46]
[Localité 57] (ESPAGNE)
CAMPOFRIO FOOD GROUP FRANCE HOLDING S.A.S.
Prise en la personne de son président
Ayant son siège social au [Adresse 28]
[Localité 36]
Élisant toutes domicile au cabinet de la SCP JEANNE BAECHLIN
[Adresse 31]
[Localité 40]
Ayant toutes pour avocat constitué Me Jeanne BAECHLIN de la SCP JEANNE BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Ayant toutes pour avocats plaidants Maîtres Maria TRABUCCHI et Kyum-chan LEE de l'AARPI BDGS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
AUBRET S.A.S.
Représentée par son président, la société SOCIÉTÉ DE GESTION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (SOGEICO) S.A.R.L, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 775 655 905 et prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [S] [X] agissant en qualité de gérant
Inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 788 182 954
Ayant son siège social [Adresse 69]
[Localité 23]
Élisant domicile au cabinet de la SCP AFG
[Adresse 10]
[Localité 40]
Ayant pour avocat postulant Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas GRANSARD du cabinet FIDAL, avocat au barreau de RENNES
EN PRÉSENCE DE :
L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE
Prise en la personne de sa Présidente en exercice
[Adresse 3]
[Localité 40]
LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
TELEDOC 252 - D.G.C.C.R.F.
[Adresse 48]
[Localité 40]
COMPOSITION DE LA COUR :
Conformément à l'application de l'article R.153-4 du code de commerce, la Cour statue sans audience publique, celle-ci étant composée de :
' Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, présidente,
' M. Gildas BARBIER, président de chambre,
' Mme Sylvie TRÉARD, conseillère,
qui en ont délibéré.
GREFFIER : Véronique COUVET, lors de la mise à disposition
MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée
ARRÊT :
' contradictoire
' prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
' signé par Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre et par Mme Véronique COUVET, greffière, à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n° 20-D-09 du 16 juillet 2020 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et de produits de charcuterie ;
Vu la déclaration de recours déposée au greffe de la Cour le 18 septembre 2020 par les sociétés Fleury Michon, Charcuteries cuisinées du Plélan, Fleury Michon LS, Société holding de contrôle et de participations, Société d'innovation culinaire ;
Vu la déclaration de recours déposée au greffe de la Cour le 18 septembre 2020 par les sociétés Groupe Coop Société Coopérative, Bell Food Group AG, Bell France Holding, Maison de Savoie, Salaison Polette et Cie, Bell France, Le Saloir de [Localité 58], Le Saloir de [Localité 66] et Val de [Localité 56] ;
Vu la déclaration de recours déposée au greffe de la Cour le 24 septembre 2020 par les sociétés Brocéliande - ALH et Cooperl Arc Atlantique ;
Vu la déclaration de recours déposée au greffe de la Cour le 28 septembre 2020 par les sociétés Souchon d'Auvergne, Savencia Holding et Luissier Bordeaux Chesnel ;
Vu la déclaration de recours déposée au greffe de la Cour le 30 septembre 2020 par les sociétés CA Animation, [Adresse 54], CA Traiteur et Salaisons, [Adresse 51] et Sapresti Traiteur ;
Vu la déclaration de recours déposée au greffe de la Cour le 30 septembre 2020 par les sociétés Herta, Nestlé Entreprises et Nestlé ;
Vu la déclaration de recours déposée au greffe de la Cour le 02 octobre 2020 par les sociétés Aoste, Campofrio Food Group France Holding, Campofrio Food Group Holding S.L. et Campofrio Food Group S.A.U. ;
Vu la déclaration de recours déposée au greffe de la Cour le 02 octobre 2020 par les sociétés Les Mousquetaires et la société civile des Mousquetaires ;
Vu la déclaration de recours déposée au greffe de la Cour le 02 octobre 2020 par les sociétés Salaisons Celtiques et Salaisons du Guémené ;
Vu la déclaration de recours déposée au greffe de la Cour le 02 octobre 2020 par la société S.C.O. ;
Vu la déclaration de recours déposée au greffe de la Cour le 05 octobre 2020 par la société Compagnie Financière et de Participations Roullier ;
Vu la déclaration d'intervention volontaire déposée au greffe de la Cour le 19 octobre 2020 par la société Aubret ;
Vu la déclaration de recours incident déposée au greffe de la Cour le 25 novembre 2020 par les sociétés Brocéliande - ALH et Cooperl Arc Atlantique ;
Vu l'ordonnance du délégué du premier président de la Cour du 31 mars 2021 ayant ordonné la jonction des recours précités ;
Vu les conclusions des sociétés Groupe Coop Société Coopérative, Bell Food Group AG, Bell France Holding, Maison de Savoie, Salaison Polette et Cie, Bell France, Le Saloir de [Localité 58], Le Saloir de [Localité 66] et Val de [Localité 56] demandant la protection du secret des affaires, déposées au greffe le 10 janvier 2023 ;
Vu le courriel adressé au greffe le 19 janvier 2023 par lequel les sociétés Aoste, Campofrio Food Group France Holding, Campofrio Food Group Holding S.L. et Campofrio Food Group S.A.U. ont indiqué à la Cour qu'elles ne présenteront pas d'observations s'agissant des demandes relatives au secret des affaires ;
Vu le courriel adressé au greffe le 25 janvier 2023 par lequel le ministre chargé de l'économie a informé la Cour de ce qu'il n'entendait pas présenter d'observations ;
Vu le courriel adressé au greffe le 27 janvier 2023 par lequel l'Autorité de la concurrence a informé la Cour de ce qu'elle ne s'opposait pas à cette demande ;
Vu les courriels adressés au greffe les 30 janvier et 1er février 2023 par lesquels les sociétés Cooperl ARC Atlantique et Broceliande ALH, d'une part, et les sociétés Herta, Nestlé Entreprises et Nestlé, d'autre part, ont informé la Cour de ce qu'elles ne s'opposaient pas à cette demande ;
Vu le courriel adressé au greffe le 30 janvier 2023 par lequel le conseil des sociétés Souchon d'Auvergne, Savencia Holding et Luissier Bordeaux Chesnel a informé la Cour de ce qu'il n'entendait pas présenter d'observations sur cette demande ;
Vu le courriel adressé au greffe le 2 février 2023 par lequel le conseil de la société Aubret a informé la Cour de ce qu'il n'entendait pas présenter d'observations sur cette demande;
Vu le courriel adressé au greffe le 2 février 2023 par lequel le conseil des sociétés Les Mousquetaires, Salaisons Celtiques aux droits de Salaisons du Guémene, Salaisons celtiques, S.C.O et de la société Civile des Mousquetaires a informé la Cour de ce qu'il n'entendait pas présenter d'observations sur cette demande ;
Vu l'article R. 153-4 du code de commerce autorisant le juge à statuer, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités ;
L'affaire ayant été transmise au ministère public et les autres parties à l'instance n'ayant transmis aucune observation sur la demande de protection de secret des affaires ;
Par la décision n° 20-D-09 du 16 juillet 2020 (ci-après la ' décision attaquée ), l'Autorité a sanctionné plusieurs sociétés actives dans le secteur des achats et ventes des pièces de porcs et de produits de charcuterie, pour avoir mis en 'uvre trois pratiques d'entente, contraires aux articles L. 420-1 du code de commerce et 101, paragraphe 1 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le ' TFUE ) :
' en s'accordant et se concertant, au travers d'échanges bilatéraux, pour défendre une position commune sur les variations de prix d'achat hebdomadaire du jambon sans mouille dans leurs négociations avec les abatteurs (grief n° 1) ;
' en s'accordant et se concertant pour la commercialisation de produits crus de charcuterie sous marques de distributeurs ou premier prix, d'une part, pour coordonner leurs demandes d'augmentation de prix auprès des enseignes de la grande distribution, d'autre part, pour organiser leurs réponses, notamment en prix, aux appels d'offres des enseignes de la grande distribution (grief n° 2) ;
' en s'accordant et se concertant pour la commercialisation de produits de charcuterie cuits sous marques de distributeurs ou premier prix pour organiser leurs réponses, notamment en prix, aux appels d'offres des enseignes de la grande distribution (grief n° 3).
Les sociétés Group Coop Société Coopérative, Bell Food Group AG, Bell France Holding, et ses filiales françaises opérationnelles les sociétés Maison de Savoie M.D.S, Salaison Polette et Cie, Bell France, Le Saloir de [Localité 58], le Saloir de [Localité 66] et Val de [Localité 56] (ci-après le ' groupe Coop ) ont formé un recours contre cette décision, qui a retenu leur responsabilité au titre du grief n°2 et a prononcé une amende totale de 6.009.000 euros, solidaire entre elles.
Aux termes de sa demande de protection du secret des affaires, le groupe Coop demande
de :
' restreindre à la Cour, à l'Autorité, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie, en leur version confidentielle, l'accès aux données et pièces suivantes :
- données financières présentées aux paragraphes 141,157, 158, 159, 160, 161, 165, 166, 167, 169, 170, 171 et 177 de leur exposé complet des moyens en date du 10 janvier 2023 ;
- pièces n° 1, n° 2, n°5-1, n°5-2 et n°6 ;
' juger que la motivation de la décision et les modalités de publicité de celle-ci seront adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.
Le groupe Coop expose que ce sont des éléments destinés à apprécier la situation financière de leurs filiales françaises, qu'ils sont confidentiels, fondés sur des données commerciales sensibles et concernent les perspectives stratégiques de ces sociétés.
La Cour, par courriel du 16 janvier 2023, dont elle a informé le ministère public le même jour, a invité les parties, l'Autorité et le ministre chargé de l'économie à faire part de leur position sur cette demande, au plus tard le 31 janvier 2023. Aucune observation s'opposant à la protection sollicitée n'a été déposée au greffe dans le délai imparti.
Sur ce, la Cour
A titre liminaire, la Cour relève que l'exposé des moyens n°2 déposé le 10 janvier 2023 a restructuré et complété l'exposé des moyens initial et qu'une nouvelle numérotation a été appliquée à certaines des pièces versées aux débats.
Il n'en demeure pas moins, comme cela résulte de l'arrêt rendu par cette Cour le 20 mai 2021, que sont déjà couverts par la protection à nouveau demandée :
' les paragraphes 157 (anciennement 109 dans l'exposé des moyens initial), 158 (anciennement 110), 159 (anciennement 112), 160 (anciennement 113), 169 (anciennement 114), 161 (anciennement 115) et 177 (anciennement 119) ;
' les pièces n° 1 (rapports établis par EY communiqué en réponse au rapport des services d'instruction), n° 2 (réponse au questionnaire relatif à la capacité contributive des entreprises communiqué aux services d'instruction en réponse au rapport), n°3 (courriel des conseils de Bell Food à l'Autorité du 14 mai 2020, anciennement pièce n°4).
S'agissant des éléments figurant aux autres paragraphes visés par la demande (141,165,166,167,170, et 171) et des autres pièces n°5.1 (rapport établi par [G] & [H] le 15 décembre 2022 relatif aux difficultés financières des sociétés françaises de Bell Food Group (Belle France)), n°5.2 (comptes annuels des mêmes sociétés pour les années 2019 à 2022) et n°6 (preuve du paiement de la sanction en date du 15 février 2021), la Cour relève qu'ils portent sur la situation financière et les capacités contributives des filiales et remplissent, ce point n'étant pas contesté, les critères énoncés à l'article L.151-1 du code de commerce.
Ces éléments venant au soutien d'un moyen tendant à adapter le montant de la sanction à leurs capacités contributives et étant sans aucune incidence sur l'exercice des droits de la défense des autres parties à l'instance, il y a lieu de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
La Cour :
CONSTATE, dans l'exposé des moyens n°2, que les paragraphes 157 (anciennement 109 dans l'exposé des moyens initial), 158 (anciennement 110), 159 (anciennement 112), 160 (anciennement 113), 169 (anciennement 114), 161 (anciennement 115) et 177 (anciennement 119), ainsi que les pièces annexées n°1 (rapports établis par EY communiqué en réponse au rapport des services d'instruction), n°2 (réponse au questionnaire relatif à la capacité contributive des entreprises communiqué aux services d'instruction en réponse au rapport), n°3 (courriel des conseils de Bell Food à l'Autorité du 14 mai 2020, anciennement pièce n°4 de l'exposé des moyens initial) sont déjà couverts par une protection au titre des secrets d'affaire qui poursuit ses effets dans le cadre de la présente instance ;
DIT que l'accès aux pièces n° 5.1, 5.2 et 6 et à la version confidentielle de l'exposé des moyens n°2 portant sur les paragraphes 141, 165, 166, 167, 170 et 171 sera restreint à la Cour, à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie et au ministère public ;
DIT que la motivation de la décision à intervenir sur le fond et les modalités de publicité de celle-ci seront adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires accordée à ces pièces et extraits de l'exposé des moyens ;
RÉSERVE les dépens.
LA GREFFIÈRE,
Véronique COUVET
LA PRÉSIDENTE,
[W] [N]
