La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4- chambre 7 - page 9

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 MARS 2023 n° , 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01488 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCK4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Décembre 2021 par le tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 21/00048 APPELANTE S.A. SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE S.A.E.M Adresse 3 Localité 9 représentée par Me Michaël MOUSSAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substitu...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 MARS 2023 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05964 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQIX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRETEIL - RG n° 21/00077 APPELANTE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE Adresse 9 Localité 12 représenté à l'audience par Me Miguel BARATA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185 INTIMÉES S.A.R.L. FISCHBEIN FRANCE immatriculée au...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 MARS 2023 n° , 27 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17340 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENPO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Août 2021 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 20/00057 APPELANTE S.C.I. YUSS prise en la personne de son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège Adresse 18 Adresse 18 représentée par Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 substitué à l'audience par...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 Mars 2023 n° , 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21477 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZQQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Octobre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00140 APPELANTE E.P.I.C. SOCIETE DU GRAND Localité 27 représentée par Monsieur J L agissant en qualité de Président du Directoire Adresse 8 Localité 14 représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 MARS 2023 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22191 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3W7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Septembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00059 APPELANTE E.P.I.C. SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS Représentée par Monsieur G H, agissant en qualité de Président du Directoire Adresse 5 Localité 11 représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Fançais COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 MARS 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22192 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3XC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Septembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY- RG n° 20/00070 APPELANTE E.P.I.C. SOCIÉTÉ DU GRAND Localité 18 Représentée par Monsieur F B agissant en qualité de Président du Directoire Adresse 5 Localité 8 représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 MARS 2023 n° , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03139 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHOP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00304 APPELANTE ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE Adresse 28 Localité 33 représenté par Me Miguel BARATA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185 substituée par Me France CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 Mars 2023 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03699 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJOY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00342 APPELANTS Monsieur G K Adresse 2 Localité 17 représenté par Me Benoît JORION, avocat au barreau de PARIS, toque : E1758 substitué par Me Géraldine PRYFER, avocat au barreau de PARIS Madame M W épouse K...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 MARS 2023 n° , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 13/12700 - N° Portalis 35L7-V-B65-BR2QT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mai 2013 par le Tribunal Judiciaire de MELUN - RG n° 12/00108 APPELANTS Monsieur P N Adresse 9 Adresse 9 Adresse 9 représenté par Me Claudine SCOTTO D'APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1941 Madame L T épouse N Adresse 9 Adresse 9 Adresse 9...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 MARS 2023 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 13/12731 - N° Portalis 35L7-V-B65-BR2S3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mai 2013 par le tribunal judiciaire de MELUN - RG n° 12/00098 APPELANTE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE Localité 19 Adresse 12 Adresse 12 à Localité 18 Localité 4 représentée par Me Claudine SCOTTO D'APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1941 INTIMÉES ETAT FRANCAIS...