La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4- chambre 7 - page 29
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 15 mai 2014, 12/04427
...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 15 Mai 2014 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/04427 P.AR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juin 2011 par le tribunal de grande instance de CRETEIL RG n° 10/78 APPELANTE COMMUNE D'Localité 2 REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE Adresse 5 Représenté par Me Charles PAPON substituant Me Jean-louis PERU de la SELARL GAIA, avocats au barreau de PARIS, toque : K0087 INTIMEES SCI ETOILE VERKINE, Adresse 4...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 10 avril 2014, 11/03246
...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 10 AVRIL 2014 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03246 M.L. Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Décembre 2010 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 10/00042 APPELANTES SARL CHARLES TRAITEUR exerçant sous l'enseigne 'CHARLES TRAITEUR PRESTIGE', Adresse 8 SARL CHARLES CORENTIN, , Adresse 2 SARL CHARLES GOURMET, , Adresse 5 SARL CHARLES PATISSIER, Adresse 6 SARL CHARLES TRADITION, Adresse 4 Adresse 4...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 27 mars 2014, 10/20473
...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 27 Mars 2014 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/20473 C.T. Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Septembre 2010 par le tribunal de grande instance de CRETEIL RG n° 09/65 APPELANTE SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE Adresse 5 Représenté par Me Miguel BARATA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1826, substitué par Me Alysson DJEHICHE, avocat au barreau de Paris, toque T07...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 30 janvier 2014, 10/08563
...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISEAu nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARISPôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 30 JANVIER 2014no , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08563 M.L.Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Mars 2010 par le tribunal de grande instance de CRETEIL RG no 09/33 APPELANTESociété LA PIECE AUTOMOBILE106 avenue de Stalingrad, 94550 CHEVILLY LA RUEReprésentée par Me Henri LATSCHA substitué par Me Marc DE LACHARRIERE, avocats au barreau de PARIS, toque : R076 INTIMESDEPARTEMENT DU VAL DE MARNEAvenue du Général de Gaulle, Hôtel du...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 30 janvier 2014, 10/18451
...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 30 JANVIER 2014 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/18451 M.T. Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mai 2010 par le tribunal de grande instance d'EVRY RG n° 09/00021 APPELANTE SARL SOGETER TP Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Elisa COHEN de la SCP COHEN/HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE substituant Me Marie-Dominique HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMEES Société D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 30 janvier 2014, 10/18455
...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 30 JANVIER 2014 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/18455 M.T. Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mai 2010 par le tribunal de grande instance d'EVRY RG n° 09/00020 APPELANTE SARL SOMAG Adresse 2 Localité 2 Représentée par Me Elisa COHEN de la SCP COHEN/HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE substituant Me Marie-Dominique HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMEES Société D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 30 janvier 2014, 10/18458
...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 30 JANVIER 2014 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/18458 M.T. Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mai 2010 par le tribunal de grande instance d'EVRY RG n° 08/00005 APPELANTE Société SEMIRAMIS Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Elisa COHEN de la SCP COHEN/HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE substituant Me Marie-Dominique HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMEES Société D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 30 janvier 2014, 10/18460
...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 30 JANVIER 2014 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/18460 M.T. Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mai 2010 par le tribunal de grande instance de Evry RG n° 08/00004 APPELANTE Société SEMIRAMIS Adresse 2 Représentée par Me Elisa COHEN de la SCP COHEN/HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE substituant Me Marie-Dominique HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMEES Société D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE Localit...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 30 janvier 2014, 10/20685
...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 30 Janvier 2014 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/20685 C.T. Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Octobre 2010 par le tribunal de grande instance de BOBIGNY RG n° 10/00051 APPELANTE S.C.I. FROMONT Localité 1-Localité 2 Adresse 2 Localité 1 Représentée par Me Nayef ROMELLY, avocats au barreau de PARIS, toque : D1761 substitué par Me Catherine AZOULAI, avocats au barreau de PARIS, toque : A122 INTIMEES LA...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 30 janvier 2014, 11/14375
...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 30 JANVIER 2014 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/14375 M.T. Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Juillet 2011 par le tribunal de grande instance D'EVRY RG n° 11/00016 APPELANTES SARL SOMAG Adresse 3 Madame L B, en qualité de gérante de la SARL SOMAG Adresse 1 Représentées par Me Elisa COHEN de la SCP COHEN/HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE substituant Me Marie-Dominique HYEST de la SCP COHEN/HYEST, avocat au...
