La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4- chambre 7 - page 22

...Pôle 4 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 30 MARS 2017 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/21079 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2015 -Juge de l'expropriation de PARIS - RG n° 14/00248 APPELANT Monsieur J S né le Date naissance 1 1970 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Louis VERMOT de la SCP CORDELIER Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 INTIMÉS FONDS...

...Pôle 4 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 FEVRIER 2017 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/04475 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2015 -Juge de l'expropriation de BOBIGNY - RG n° 15/00248 APPELANTE LA COMMUNE DE LA COURNEUVE Adresse 1 Adresse 2 Adresse 3 Représentée par Me Bernard GALDIN-GASTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1735 INTIMÉES SARL GLOBUS FRANCE N° SIRET : 333 147 767 00037...

...Pôle 4 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 19 JANVIER 2017 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/09664 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2015 -Juge de l'expropriation d'EVRY - RG n° 14/00026 APPELANTS Monsieur X Z né le Date naissance 1 1940 à Localité 1 INDRE Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Guy DUPAIGNE, avocat au barreau d'ESSONNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/020311...

...Pôle 4 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 05 JANVIER 2017 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/15010 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2015 -Juge de l'expropriation de PARIS - RG n° 14/00016 APPELANTE SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS RCS de Paris n° B 562 086 124 Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Elisabeth PORTOS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0752 INTIMÉES SA COFINFO...

...Pôle 4 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 05 JANVIER 2017 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/21125 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 août 2015 du Juge de l'expropriation de MELUN - RG n° 13/00029 APPELANT EPIC RÉSEAU FERRE DE FRANCE RCS de Paris n° 412 280 737 Adresse 1 Localité 1 Représenté par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 INTIMÉS Monsieur O D...

...Pôle 4 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2016 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/24907 16/01066 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2015 -Juge de l'expropriation d'EVRY - RG n° 14/00002 APPELANTS Monsieur C S Michel O né le Date naissance 1 1977 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 2 Représenté par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat postulant au barreau de PARIS, toque L0058 et par Me...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 27 Octobre 2016 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/07025 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Janvier 2015 par le tribunal de grande instance de BOBIGNY RG n° 13/00136 APPELANTE Société d'Economie Mixte SEM PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT RCS de Bobigny n° 381 666 924 Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Frédéric LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 INTIMÉES SA TOTAL RAFFINAGE MARKETING...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 Octobre 2016 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01111 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juillet 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 14/00010 APPELANTE SAS CELIO RCS de Bobigny n°B 313 334 856 Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Gilles HITTINGER ROUX, substitué par Me Laurent MARTIGNON, avocats au barreau de PARIS, toque : P0497 INTIMÉES VILLE DE PARIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2016 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/20172 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 13/159 APPELANTE FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS Adresse 1 Adresse 2 Représenté par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2375 INTIMÉS Monsieur Y W D né le Date naissance 1 1956 à Localité 1...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2016 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/20177 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 14/011 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS Adresse 1 Adresse 2 Représenté par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2375 INTIMÉES 'SCP B' représentée par son gérant M. I B Adresse 3 Adresse 4...