RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2016
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/20177
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 14/011
APPELANT
FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES
DACS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Représenté par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2375
INTIMÉES
'SCP [B]' représentée par son gérant M. [I] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
Représentée par Me Bernard DE FROMENT, substitué par Me Alexandre RIQUIER, avocats au barreau de PARIS, toque : G0195
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
Commissariat du gouvernement
[Adresse 6]
[Adresse 2]
Représentée par M. [P] en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Avril 2016, en audience publique, devant la cour composée de :
M. [V] HOURS, Président de chambre, spécialement désigné pour présider cette chambre par ordonnance de Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS,
Mme Maryse LESAULT, Conseillère désignée par Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS
M. [D] [R], Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Greffier : Mme Isabelle THOMAS, lors des débats
ARRÊT :- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. [V] HOURS, président et par Mme Isabelle THOMAS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel formé le 6 octobre 2014 par le Fonds d'indemnisation des avoués (le FIDA) d'une décision du juge de l'expropriation de Paris en date du 25 août 2014, fixant avec exécution provisoire, à la somme de 26 776,90 euros l'indemnisation due à la SCP [B], titulaire d'un office d'avoué, au titre de l'indemnité de remploi, à la suite de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011, portant réforme de la représentation devant la cour d'appel et lui allouant la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SCP [I] [B] et [V] [X], avoués associés, était titulaire d'un office d'avoué auprès de la cour d'appel d'Angers. M.[X] ayant cédé ses parts à M.[B], devenu unique associé à compter du 1er juin 2012, la société, qui exerce la profession d'avocat, a changé de dénomination le 19 juin 2012 pour s'appeler SCP [B].
Les associés de la SCP ont accepté sans réserve une indemnité de 295 851 euros.
La SCP a ensuite saisi le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures :
- déposées au greffe par le FIDA les 3 décembre 2014 et 8 février 2016, aux termes desquelles il demande à la cour d'infirmer le jugement précité en ce qu'il a fixé l'indemnité due à la SCP [B] à la somme de 26 776,90 euros, outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et, statuant à nouveau, de déclarer irrecevables le recours et les demandes de la SCP [B], subsidiairement, de la débouter de toutes ses demandes en indemnisation ;
- adressées au greffe par la SCP [B] le 3 novembre 2015 et déposées au greffe, le 13 janvier 2015, contenant appel incident et concluant à :
- la confirmation du jugement sur la fixation de l'indemnité de remploi à la somme de 26 776,90 euros, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir avec capitalisation ;
- ce qu'il soit ordonné à l'Etat de garantir le Fonds de toute condamnation;
- la condamnation du Fonds à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la condamnation du Fonds aux dépens de première instance et d'appel ;
- adressées par le commissaire du gouvernement le 15 janvier 2015, aux termes desquelles il demande à la cour, après avoir indiqué qu'il partageait entièrement la position de la FIPA de s'interroger sur l'ordre juridictionnel compétent, le cas échéant, la juridiction compétente dans l'ordre judiciaire, l'impact de la décision du 20 janvier 2011 du Conseil constitutionnel, les conséquences d'un accord sur l'offre d'indemnisation d'une commission administrative, l'étandu du préjudice indemnisable.
Motifs de l'arrêt :
Considérant que le FIDA soulève en premier lieu l'irrecevabilité de la demande de la SCP [B] en ce que :
- d'une part, les statuts de la SCP [H], seuls communiqués, ne contenaient pas de disposition donnant pouvoir au gérant d'engager seul une action au nom de la SCP, sans pouvoir de l'assemblée, préalable à la saisine du tribunal, précision donnée que l'on ignore la position de M.[X] ;
- d'autre part, le droit d'agir en justice devant le juge de l'expropriation a été limité aux seuls avoués ayant refusé l'offre faite par la Commission d'indemnisation, ce qui n'a pas été le cas de l'intimée, qui a accepté l'offre portant sur l'ensemble des préjudices de la SCP, ce qui emportait renonciation non équivoque à toute contestation ultérieure ; il était loisible à la SCP de ne pas accepter l'offre, d'obtenir un acompte dans l'attente d'une action devant le juge de l'expropriation pour obtenir une somme supérieure ;
Considérant que le FIDA fait valoir, à titre subsidiaire, sur le fond, qu'il résulte de la décision 2010-624 du Conseil constitutionnel, s'imposant au juge judiciaire, que le versement d'indemnités pour des préjudices autres que celui résultant de la perte du droit de présentation et le préjudice subi par les avoués détenant des parts en industrie, était inconstitutionnel ; qu'il a ainsi écarté le préjudice de carrière (considérant 21), les préjudices économiques jugés purement éventuels (considérant 24), les anciens avoués pouvant devenir avocats et jouir d'un monopole de représentation non seulement devant les cours d'appel mais aussi les tribunaux de grande instance ; que le juge de l'expropriation ne pouvait dès lors statuer, sans faire revivre des dispositions légales jugées contraires au principe d'égalité devant les charges publiques, que sur le montant de l'indemnité pour perte du droit de présentation et l'indemnité allouée aux avoués qui exerçaient au sein d'une société dont ils détenaient des parts en industrie ;
Considérant qu'il fait valoir que :
- la situation à prendre en compte est celle d'une profession juridique ayant perdu un monopole sur une partie seulement de son activité et bénéficiant de plusieurs contreparties ;
- des revenus futurs ne constituent pas des biens actuels au sens du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme ;
- si le droit de présentation a une valeur patrimoniale, même s'il n'est pas dans le commerce, il n'est pas une propriété privée ;
- le juge national ne saurait ordonner une indemnisation excédant les limites qui ont été fixées conformément à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen par le Conseil constitutionnel, qui a également pris en compte le droit de l'Union européenne ;
- l'application du code de l'expropriation ne saurait avoir pour effet de reconnaître un droit à indemnisation de préjudices économiques ou accessoires déclarés contraire à la Constitution au nom du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ;
- la transposition de l'indemnité de remploi à l'indemnisation des avoués n'est pas concevable et ne peut mettre en échec la loi de 2012, puisqu'alors il n'y a ni expropriation ni prise de possession (le droit de présentation n'est transféré à personne et il n'y a pas indemnisation préalable) ni remploi concevable ; le jugement doit dès lors être infirmé en ce qu'il a accordé une indemnité de remploi ;
- la demande au titre des frais de réaménagement des locaux professionnels doit être également rejetée car elle ne relève pas des préjudices accessoires au préjudice principal lié à la perte du droit de présentation ;
- la demande au titre des honoraires de conseils juridiques ne peut être accueillie car la SCP avait la capacité de procéder elle-même à la rédaction d'une partie du dossier considéré, les charges correspondant à ses frais ayant d'ailleurs été déduites des charges de cette structure ;
Considérant que la SCP [B] soutient que M.[X] ayant cédé l'intégralité de ses parts sociales à M.[B], le 31 mai 2012, devenu l'associé unique et le gérant de la SCP, celui-ci avait les pouvoirs nécessaires pour engager une action en justice au nom de la SCP ; qu'elle fait valoir par ailleurs que le fait d'avoir accepté l'offre de la Commission n'implique pas qu'elle ait renoncé à réclamer une indemnité portant sur d'autres chefs de préjudices que ceux énoncés dans ladite offre ; qu'elle ne peut être privée d'accès concret et effectif à un tribunal, conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH ; que le système ne présentait pas une clarté suffisante sur le fait qu'une acceptation emportait renonciation à saisir le tribunal ;
Considérant sur le fond qu'elle plaide que :
- le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionnalité des lois ;
- la Cour de [Localité 1] dans sa jurisprudence rendue au visa de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH assimile à une perte de propriété la privation de la possibilité d'exercer une profession ;
- les offices d'avoué constituent des meubles incorporels qui sont des objets de propriété d'un genre particulier, tenant à l'attache particulièrement étroite qu'il présente avec la personne de celui qui l'exploite ;
- la privation de propriété de ce bien se doublant d'une atteinte à ses moyens de production, fonde sa demande d'indemnisation appréciée in concreto ;
- la clientèle des avoués provenant exclusivement des avocats ;
- le Conseil constitutionnel n'a jamais censuré l'indemnité de remploi qui est prévue dans les textes sur l'expropriation et est due par principe même si le remploi se fait sous d'autres formes ou même s'il n'est pas envisageable ; l'indemnité pour remploi constitue une deuxième indemnité destinée à réparer intégralement le préjudice lié au droit de représentation ;
- le jugement doit être confirmé sur le quantum retenu ;
- elle est fondée à relever appel du rejet de ses autres demandes accessoires, qui correspondent à un préjudice réel et justifié ;
Considérant que le commissaire du gouvernement s'interroge sur l'ordre de juridiction compétent, le cas échéant sur la juridiction compétente au sein de l'ordre judiciaire, sur la recevabilité de la demande et sur l'étendue du préjudice indemnisable ;
Considérant que les avoués ont été institués par les décrets des 29 janvier et 20 mars 1791 pour représenter en justice les parties à un procès, après la suppression des charges des procureurs royaux dont le ministère était obligatoire depuis 1620 ; qu'ils ont été supprimés en même temps que les avocats par le décret du 24 octobre 1793, avant d'être rétablis par la loi du 18 mars 1800 près les juridictions de première instance, d'appel et de cassation, qui leur attribue un monopole de la postulation, tant en matière civile que pénale, l'Etat fixant leur nombre et leur rémunération;
Considérant que la loi du 18 février 1801 a supprimé la spécialité d'avoué près les tribunaux criminels ; qu'après le rétablissement, également en 1800, de la profession d'avocat, celui-ci étant en charge de la plaidoirie, l'avoué a conservé le monopole de la postulation et du dépôt des conclusions ; que la profession d'avoué a été scindée en celle d'avoué au tribunal et d'avoué à la cour d'appel ;
Considérant que la loi du 28 avril 1816 a consacré la patrimonialité des offices, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des [Localité 2], pourvu qu'il réunisse les qualités requises ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel, jouissant ainsi d'un droit de présentation de son successeur, un traité étant conclu avec celui-ci, fixant un prix de cession, soumis à l'agrément de la Chancellerie ;
Considérant que la patrimonialité des offices d'avoué a été supprimée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, après la guerre de 1870, sans avoir été rétablie après 1918, les lois du 20 février 1922 et 29 juillet 1928 définissant seulement un régime de postulation spécifique, où les avocats doivent choisir de postuler devant le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel ;
Considérant que les offices d'avoué au tribunal de grande instance et ceux d'avoués près les cours d'appel dans les départements d'outre-mer ont été supprimés par la loi du 31 décembre 1971, les anciens avoués devenant avocats ;
Considérant que les avoués à la cour d'appel ont conservé le monopole de la postulation devant les cours d'appel dans les procédures où la représentation est obligatoire, soit la majorité du contentieux civil, à l'exclusion notable des affaires portées devant les chambres sociales des cours d'appel ; qu'ils peuvent en outre exercer une activité hors monopole de consultation juridique, de rédaction d'actes sous seing privé, de représentation et de plaidoirie dans des contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire ;
Considérant que les avocats, s'ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler que devant le tribunal de grande instance dont dépendait leur barreau d'inscription (les avocats des barreaux de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil pouvant eux postuler devant tous ces tribunaux de grande instance, issus de l'ancien tribunal de la Seine) ;
Considérant que les avoués percevaient pour leur activité monopolistique des émoluments tarifés, selon un tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié en 1984, puis en 2003 ;
Considérant qu'à la suite des rapports au Président de la République présentés par MM.[M] (2008) et [K] (2009), remettant en cause le bien-fondé de la dualité d'intervention de l'avoué et de l'avocat, en cause d'appel et compte tenu de la directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur (directive « services »), un projet de loi a été élaboré, intégrant les avoués dans la profession d'avocat en les inscrivant au barreau près du tribunal de grande instance dans le ressort duquel leur office est situé, avec possibilité de renoncer à devenir avocat ou de choisir un autre barreau ; que, corrélativement, l'activité des avocats a été étendue à la postulation devant la cour d'appel, le tarif de postulation en cause d'appel étant supprimé ;
Considérant que le projet initial prévoyait seulement une indemnisation du droit de présentation des avoués correspondant aux deux tiers de la valeur de la charge, qui sera portée par l'Assemblée nationale à la totalité de cette valeur, le Sénat ajoutant ensuite l'indemnisation des préjudices de carrière, économique, accessoires et désignant le juge de l'expropriation de Paris pour fixer cette indemnisation en cas de désaccord des avoués sur les propositions à eux faites par une commission chargée de statuer sur leurs demandes ;
Considérant que sur le recours de 82 sénateurs, contestant notamment, d'une part, les modalités de l'indemnisation des avoués prévues par la loi déférée, en ce qu'elle n'était pas préalable à la suppression de cette profession, d'autre part, le régime fiscal de cette indemnisation, le Conseil constitutionnel a rejeté ces contestations et, se saisissant d'office, a notamment considéré que le préjudice de carrière était inexistant pour un avoué, que le préjudice économique et les préjudices accessoires toutes clauses confondues étaient purement éventuels, compte tenu des activités qu'ils pouvaient continuer d'exercer et qu'en prévoyant l'allocation d'indemnités correspondant à ces préjudices, les dispositions de l'article 13 de la loi déférée avaient méconnu l'exigence de bon emploi des deniers publics et créé une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'en conséquence l'article 13 de la loi déférée, ainsi libellé initialement : "les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer, en tenant compte de leur âge, la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi..." a été privé par la décision n°2010-624 DC du 20 janvier 2011 des mots "du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues" , de même que des mots " en tenant compte de leur âge" ;
Considérant sur la recevabilité des demandes d'indemnisation présentées par la SCP [B], réduite à un associé unique, M.[B], lequel étant titulaire de toutes les parts sociales, avait le pouvoir de diligenter la présente action, que l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 dispose que ' les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi. L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19. Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris. Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission prévue à l'article 16 notifie à l'avoué le montant de son offre d'indemnisation. En cas d'acceptation de l'offre par l'avoué, l'indemnité correspondante est versée à l'avoué dans un délai d'un mois à compter de cette acceptation' ;
Considérant que l'article 6 du décret précise qu'à défaut d'avoir été acceptée dans le délai de six mois, l'offre de la commission est réputée avoir été refusée par l'avoué, auquel il appartient de saisir le juge de l'expropriation ; qu'il résulte de ce texte que la saisine du juge est ouverte à l'avoué qui a refusé l'offre de la commission ou n'y a pas répondu dans le délai indiqué ;
Considérant que la SCP [B] a détaillé à l'intention de la commission d'indemnisation les postes d'indemnisation auxquels elle prétendait ; que, le 16 mars 2012, la commission d'indemnisation lui a adressé une offre correspondant à ce qu'elle estimait être le montant de l'entière indemnisation lui revenant ; qu'il était expressément précisé que la commission avait considéré qu'il n'y avait pas matière à offre pour les autres préjudices invoqués, ce dont il résultait nécessairement qu'un refus était opposé à leur indemnisation ; qu'il était également indiqué qu'à défaut d'avoir été acceptée expressément et sans réserve dans le délai de 6 mois de sa notification, l'offre de la commission était réputée avoir été refusée et il appartenait alors à la SCP [B] de saisir la juridiction compétente ;
Considérant que, le 26 mars 2012, la SCP [B] a déclaré accepter expressément et sans réserve l'offre d'indemnisation formulée à son endroit, ce qui révèle qu'elle entendait renoncer à la contester ;
Considérant toutefois qu'en admettant qu'il existât un doute sur l'étendue de son acceptation et que la présente demande d'indemnisation soit recevable, elle se heurterait aux objections suivantes ;
Considérant en effet que l'indemnisation des préjudices économique et accessoires, toutes causes de préjudices confondues, a été déclarée contraire à la Constitution, de même que la référence à l'âge de l'avoué, au regard du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ;
Considérant que cette décision et les motifs qui en constituent le soutien nécessaire ne peuvent être écartés, eu égard aux dispositions impératives de l'article 62 de la Constitution disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics ainsi qu'à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ;
Considérant que toute demande d'indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues, dont la survenance est imputée à la loi, se heurte à l'autorité attachée à la décision du Conseil constitutionnel ;
Considérant dès lors que le préjudice direct, matériel et certain, devant être intégralement indemnisé en application de l'article L13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut être constitué par l'un ou l'autre de ces chefs de préjudice ;
Considérant d'autre part que l'article 1er du Protocole n°1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ;
Considérant que la mesure d'ingérence emportant privation de propriété doit être justifiée ; qu'elle doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, ce qui suppose un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par la mesure privant de propriété et l'absence de charge spéciale exorbitante ; qu'une privation de propriété implique le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, sans qu'une réparation intégrale soit garantie dans tous les cas, des objectifs légitimes d'utilité publique, comme ceux recherchés par des mesures de réforme économique ou de justice sociale pouvant militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande du bien ;
Considérant que le juge de l'expropriation évalue le préjudice au jour du jugement de première instance, selon une date de référence située au jour de l'application de la loi ; qu'à cette date, l'avoué perdant son monopole de postulation devant la cour d'appel, conserve néanmoins son outil de travail puisqu'il peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée d'avocats, susceptibles de devenir des concurrents ; qu'il doit cependant être observé à cet égard que de nombreuses parties continuent, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir à un ancien avoué pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant ; que des partenariats entre avocats et anciens avoués peuvent être mis en place ; que l'ancien avoué peut également postuler devant le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé ;
Considérant que l'évolution des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle résultant d'une loi s'inscrivant dans une évolution historique en mettant fin à une situation monopolistique ;
Considérant que la suppression du monopole de postulation devant la cour était motivée notamment par un but d'intérêt public de simplification de la procédure et d'abaissement de son coût, c'est à dire par le souci d'une meilleure administration de la justice ; qu'elle constituait ainsi une immixtion justifiée, sinon nécessaire, des pouvoirs publics, proportionnée eu égard à l'intervention prévue du juge de l'expropriation susceptible d'indemniser raisonnablement, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, la perte du droit de présentation ;
Considérant que les avoués ne sont dès lors fondés à obtenir aucune somme, au delà de l'indemnisation, pour un montant qui a été accepté, de leur droit de créance résultant de la perte de leur droit de présentation, qui constitue le seul bien en cause au sens de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant en conséquence que la SCP [B] doit être déboutée de ses demandes d'indemnisation concernant des préjudices accessoires ;
Considérant en définitive que le jugement doit être infirmé, sauf sur la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article L13-5 du code de l'expropriation ;
Considérant qu'il apparaît équitable de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; qu'en revanche, la SCP [B] supportera les dépens d'appel ;
PAR CES MOTIFS, la cour statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
- infirme le jugement du juge de l'expropriation de Paris du 25 août 2014 en toutes ses dispositions, sauf sur la charge des dépens ;
- statuant à nouveau, déboute la SCP [B] de l'ensemble de ses demandes ;
- y ajoutant :
- dit que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
- dit que la SCP [B] supportera les dépens d'appel.
LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT
