La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4- chambre 7 - page 20

...Pôle 4 - chambre 7...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2018 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/09900 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2017 -Juge de l'expropriation d'EVRY - RG n° 16/00012 APPELANTE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION EVRY CENTRE ESSONNE DEVENUE GRAND PARIS SUD - SEINE ESSONNE SENART ... 91054 EVRY CENTRE ESSONNE CEDEX Représentée par Me Cédric X... de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET...

...Pôle 4 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 28 JUIN 2018 n° , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/07022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2017 -Juge de l'expropriation de CRETEIL - RG n° 15/00173 APPELANT Monsieur X... Y... né le ... à VILLENEUVE SAINT GEORGES 94190 ... Représenté par Me Guillaume Z..., substitué par Me Evelyne A... de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.A... Z..., avocat...

...Pôle 4 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 JUIN 2018 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/05150 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2017 -Juge de l'expropriation de PARIS - RG n° 16/00208 APPELANTES Madame Béatrice Marie Denise X... épouse Y... née le ... à PARIS 75014 ... Représentée par Me Christophe Z... de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par Me Marie...

...Pôle 4 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 AVRIL 2018 n° , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/04128 17/04131- 17/04136 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2017 -Juge de l'expropriation de CRETEIL - RG n° 16/00038 APPELANTE RG17/04128 LA SOCIÉTÉ SERCIB FRANCE représentée par Mme U, agissant en qualité de président N° SIRET : 383 715 968 00038 Adresse 1 Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Jocelyn...

...Pôle 4 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 05 AVRIL 2018 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/24619 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2016 -Juge de l'expropriation de PARIS - RG n° 16/00262 APPELANTE LA SCI AL DOMUS N° SIRET : 485 015 986 00014 Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Jennifer DALVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0199, avocat postulant et par Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE...

...Pôle 4 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 MARS 2018 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/21799 16/24616 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2015 -Juge de l'expropriation de CRETEIL - RG n° 14/00083 APPELANTE Société d'Economie Mixte SADEV 94 N° SIRET : 341 214 971 00010 Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Michaël MOUSSAULT de l'AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07, substitué par Me Alyson...

...Pôle 4 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 JANVIER 2018 n° , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/20947 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juillet 2016 -Juge de l'expropriation de CRETEIL - RG n° 13/00049 APPELANTE ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ORLY RUNGIS SEINE AMONT- EPA ORSA SIRET 499 084 283 00021 Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Miguel BARATA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2608 INTIMÉES SCI...

...Pôle 4 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 JANVIER 2018 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/20946 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juillet 2016 -Juge de l'expropriation d'AUXERRE - RG n° 16/00001 APPELANT Monsieur S A V né le Date naissance 1 1965 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 2 Représenté par Me Alice POISSON, avocat au barreau de CHARTRES INTIMÉES LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'AGGLOMÉRATION...

...Pôle 4 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2017 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/10911 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2016 -Juge de l'expropriation d'EVRY - RG n° 14/00350 APPELANTE LA SNC THIBOUDES-BONOMEES SIRET n°491 270 385 00025 Adresse 1 Adresse 2 Représentée par Me Frédéric LEVY de l'AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 INTIMÉS Monsieur S G I Adresse 3...

...Pôle 4 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 JUIN 2017 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/07984 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2007 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 06/00211 APPELANTS Monsieur Q F né le Date naissance 1 1926 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Philippe LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 38 Madame S O née le Date naissance 2...