La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4- chambre 7 - page 18

...Pôle 4 - chambre 7...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 3 OCTOBRE 2019 n° /2019 , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02133 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2RCI Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2016 - Juge de l'expropriation de PARIS - RG n° 1600191 APPELANT Monsieur S S Y né le Date naissance 1 1946 à Localité 1 Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Jocelyne GOMEZ VARONA, avocat au barreau de PARIS...

...Pôle 4 - chambre 7...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2019 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02119 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4447 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2017 -Juge de l'expropriation de PARIS - RG n° 17/00431 APPELANTE SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS Adresse 1 Adresse 1 Représentée par et ayant pour avocat plaidant, Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau...

...Pôle 4 - chambre 7...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 27 JUIN 2019 n° , 21 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03630 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5B67 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 15/00128 APPELANT ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ORLY RUNGIS SEINE AMONT EPA ORSA N° SIRET 499 084 283 00021 Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA...

...Pôle 4 - chambre 7...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 MAI 2019 n° , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04457 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5FE5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 16/00139 APPELANT ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Localité 1 N° SIRET 495 120 008 00026 Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au...

...Pôle 4 - chambre 7...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 MAI 2019 n° , 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04459 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5FFG Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 16/00138 APPELANT ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE-DE-FRANCE N°SIRET 495 120 008 00026 Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au...

...Pôle 4 - chambre 7...+- Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 16 MAI 2019 n° , 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02116 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B444Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2017 -Juge de l'expropriation de CRETEIL - RG n° 17/00039 APPELANTE EPIC ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE EPFIF N° SIRET : 495 120 008 00026 Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA...

...Pôle 4 - chambre 7...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 AVRIL 2019 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/23082 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4VMX Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2017 -Juge de l'expropriation de CRETEIL - RG n° 15/00167 APPELANTE SARL DIFF'MAT N° SIRET : 531 564 748 00014 Adresse 4 Adresse 4 Représentée par Me François MEURIN de la SCP TOURAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX, et ayant...

...Pôle 4 - chambre 7...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 28 MARS 2019 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/17999 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4EOF Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2017 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 16/00395 APPELANT Monsieur X V né le Date naissance 1 1946 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Lotfi OULED BEN HAFSIA, avocat au barreau de PARIS, toque : B1194...

...Pôle 4 - chambre 7...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 MARS 2019 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/19687 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4KJI Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juillet 2017 -Juge de l'expropriation de CRETEIL - RG n° 16/00212 APPELANT Monsieur J... O... né le ... à K'SOUR ALGERIE ... ... Représenté par Me Mabrouk SASSI de la SELEURL MABROUK SASSI SELARL, avocat au barreau...

...Pôle 4 - chambre 7...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 MARS 2019 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/23083 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4VM4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2017 -Juge de l'expropriation de BOBIGNY - RG n° 16/00172 APPELANTE Société SCI DU QUAI DE SEINE Adresse 1 Adresse 1 Représentant légal : M. T Z en vertu d'un pouvoir général Représentée par Me Mohamed LOUKIL de la SCP SCP LOUKIL...