La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4- chambre 7 - page 12

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2022 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18759 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESBR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Septembre 2021 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00005 APPELANTE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE Adresse 5 Localité 13 Représenté par Me Frédéric LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : T0700 assistée de par Me François DAUCHY, avocat au barreau de...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 Décembre 2022 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20603 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXEY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Octobre 2021 par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/00027 APPELANTE SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS SOREQA Adresse 12 Localité 11 représentée par Me Geneviève CARALP DELION, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 INTIMÉS Monsieur V, I U...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2022 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08196 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSKH Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2021 par le tribunal judiciaire deBOBIGNY - RG n° 19/00139 APPELANTE Société IMO GROUP Adresse 4 Localité 6 représentée par Me Jean-Charles LERICHE-MILLIET, avocat au barreau de PARIS, toque : Non comparant INTIMÉES SEMISO Société Anonyme d'Economie Mixte de...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 Novembre 2022 n° 86 , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14136 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEE2V Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Juin 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil RG n° 21/00007 APPELANTS Monsieur J L H Adresse 16 Localité 23 Représenté et assisté de Me Hélène DESTREM de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 Madame V D...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 Novembre 2022 n° 87 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17670 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEONC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Août 2021 par le tribunal judiciaire de RG n° 21/00015 APPELANTS Monsieur X S Adresse 2 Localité 8 Représenté par Me Rogério MACHADO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0912 Madame F D épouse S Adresse 2 Localité 8 Représentée par Me Rogério MACHADO, avocat au...

...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 10 Novembre 2022 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18559 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERMJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny, RG n° 19/00337 APPELANTE Société ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE 'EPFIF' Etablissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 495 120 008 Adresse 9 Localit...

...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 03 Novembre 2022 n° 84 , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14365 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFOU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le tribunal judiciaire de PARIS RG n° 20/00029 APPELANTE Société SNCF RESEAU Adresse 8 Adresse 51 Localité 47 représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 INTIMÉES S.D.C. SYNDICAT DES...

...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 03 Novembre 2022 n° 85 ,17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14370 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFO6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le tribunal judiciaire de PARIS RG n° 20/00012 APPELANTE SOCIÉTÉ SNCF RESEAU Adresse 5 Adresse 83 Localité 53 représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 INTIMÉES S.D.C. SYNDICAT DES...

...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 03 Novembre 2022 n° 86 , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14541 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEF2P Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le tribunal judiciaire de PARIS RG n° 20/00030 APPELANTE SOCIÉTÉ SNCF RESEAU Siège social Adresse 8 Localité 59 représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 INTIMÉES S.D.C. SYNDICAT DES...

...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 03 Novembre 2022 n° 87 , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14549 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEF3H Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le tribunal judiciaire de PARIS RG n° 20/00028 APPELANTE SOCIÉTÉ SNCF RESEAU Siège social Adresse 9 Localité 57 représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 INTIMÉES S.D.C. SYNDICAT DES...