| CJUE, Arrêt de la Cour, S.R.G. contre Profi Credit Bulgaria EOOD., 21/03/2024, C-714/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 mars 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit à la consommation – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g, article 10, paragraphe 2, sous g, et article 23 – Coût total du crédit pour le consommateur – Absence d’indication des coûts pertinents – Sanction – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Irlande., 14/03/2024, C-439/22
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 mars 2024 *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction » Dans l’affaire C‑439/22...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République portugaise., 14/03/2024, C-449/22
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 mars 2024 *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction – Désistement partiel » Dans...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne., 14/03/2024, C-452/22
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 mars 2024 *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction » Dans l’affaire C‑452/22...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Lettonie., 14/03/2024, C-454/22
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 mars 2024 *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction » Dans l’affaire C‑454/22...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Slovénie., 14/03/2024, C-457/22
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 mars 2024 *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction – Désistement partiel » Dans...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Investcapital Ltd contre G.H.R., 29/02/2024, C-724/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia de León. Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 29 février 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Principe d’effectivité du droit de l’Union – Contrat de crédit renouvelable – Procédure d’injonction de payer – Contrôle d’office du caractère abusif des clauses contractuelles effectué dans le cadre de cette procédure – Exécution de la décision procédurale clôturant ladite...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Roumanie contre Commission européenne., 22/02/2024, C-54/22
Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Règlement UE no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 février 2024 *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Règlement UE no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne – Article 4, paragraphe 2, sous b – Proposition ne se situant pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux...
| CJUE, Arrêt de la Cour, MA contre FCA Italy SpA et FPT Industrial SpA., 22/02/2024, C-81/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 février 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Utilisation sur un véhicule d’un dispositif d’invalidation réduisant l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Contrat de vente de ce véhicule conclu...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Irlande., 25/01/2024, C-481/22
Manquement d’État – Directive 98/83/CE – Qualité des eaux destinées à la consommation humaine – Article 4, paragraphe 1 – Obligation des... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 25 janvier 2024 *1 « Manquement d’État – Directive 98/83/CE – Qualité des eaux destinées à la consommation humaine – Article 4, paragraphe 1 – Obligation des États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer la salubrité et la propreté des eaux destinées à la consommation humaine – Annexe I, partie B – Dépassement des valeurs limites des concentrations de trihalométhanes dans l’eau potable...