| CJUE, Arrêt de la Cour, C SPRL contre AJFP Cluj et DGRFP Cluj-Napoca., 13/06/2024, C-696/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel –Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 64, paragraphes 1 et 2 – Applicabilité – Prestations des administrateurs et liquidateurs judiciaires – Prestations ayant lieu de manière continue – Article 168, sous a – Déduction de la TVA payée en amont – Dépenses liées au droit d’utilisation d’un nom commercial – Droits de la...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt, Mark- och miljööverdomstolen. Renvoi préjudiciel – Environnement –... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 6 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Annexe I, point 5 – Pollution atmosphérique – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Exclusion des unités d’incinération de déchets dangereux ou municipaux – Pertinence de l’objectif d’incinération » Dans l’affaire C‑166/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, ZO contre JS., 06/06/2024, C-381/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Mönchengladbach-Rheydt. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 6 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement CE no 4/2009 – Article 12, paragraphe 1 – Litispendance – Article 13 – Connexité des demandes – Notion » Dans l’affaire C‑381/23 Geterfer i , ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 16 mai 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Manque de personnel de l’exploitant de l’aéroport fournissant des services de chargement des bagages » Dans l’affaire C‑405/23, ayant...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Hauser Weinimport GmbH contre Freistaat Bayern., 08/05/2024, C-216/23
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Agriculture – Définition, description, présentation, étiquetage et protection des... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 8 mai 2024 * « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Agriculture – Définition, description, présentation, étiquetage et protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés – Règlement UE no 251/2014 – Article 3, paragraphe 4 – Cocktail aromatisé de produits vitivinicoles – Définition – Notions d’“alcool” et de “denrée alimentaire sapide” » Dans l’affaire C‑216/23...
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à charge du consommateur – Décision judiciaire définitive constatant le caractère abusif de cette clause et annulant celle-ci – Action en restitution des sommes...
| CJUE, Arrêt de la Cour, GP et BG contre Banco Santander, SA., 25/04/2024, C-561/21
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à charge du consommateur – Décision judiciaire définitive constatant le caractère abusif de cette clause et annulant celle-ci – Action en restitution des sommes...
| CJUE, Arrêt de la Cour, M-GbR contre Finanzamt O., 18/04/2024, C-68/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 30 bis et 30 ter – Bons fournis par voie électronique – Bons à usage unique et bons à usages multiples – Cartes prépayées ou codes de bons pour l’achat de contenus numériques, assortis d’un identifiant “pays” rendant les contenus numériques en question accessibles uniquement dans...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Credit Agricole Bank Polska SA contre AB., 11/04/2024, C-183/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Coopération... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 6, paragraphe 1 – Champ d’application – Contrat conclu par un consommateur ayant la nationalité d’un État tiers auprès d’une banque établie dans un État membre – Action intentée contre ce...
| CJUE, Arrêt de la Cour, S.R.G. contre Profi Credit Bulgaria EOOD., 21/03/2024, C-714/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 mars 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit à la consommation – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g, article 10, paragraphe 2, sous g, et article 23 – Coût total du crédit pour le consommateur – Absence d’indication des coûts pertinents – Sanction – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3...