Résultats par plus récent

Filtrés par : CJUE / CJUE | Cour de justice de l'union européenne

La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Neuvième chambre

471 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, S.R.G. contre Profi Credit Bulgaria EOOD., 21/03/2024, C-714/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit à la consommation – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g, article 10, paragraphe 2, sous g, et article 23 – Coût total du crédit pour le consommateur – Absence d’indication des coûts pertinents – Sanction – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3...

CJUE | 21/03/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Irlande., 14/03/2024, C-439/22

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 mars 2024  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction » Dans l’affaire C‑439/22...

CJUE | 14/03/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République portugaise., 14/03/2024, C-449/22

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 mars 2024  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction – Désistement partiel » Dans...

CJUE | 14/03/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne., 14/03/2024, C-452/22

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 mars 2024  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction » Dans l’affaire C‑452/22...

CJUE | 14/03/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Lettonie., 14/03/2024, C-454/22

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 mars 2024  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction » Dans l’affaire C‑454/22...

CJUE | 14/03/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Slovénie., 14/03/2024, C-457/22

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 mars 2024  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction – Désistement partiel » Dans...

CJUE | 14/03/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Investcapital Ltd contre G.H.R., 29/02/2024, C-724/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia de León. Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Principe d’effectivité du droit de l’Union – Contrat de crédit renouvelable – Procédure d’injonction de payer – Contrôle d’office du caractère abusif des clauses contractuelles effectué dans le cadre de cette procédure – Exécution de la décision procédurale clôturant ladite...

CJUE | 29/02/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Roumanie contre Commission européenne., 22/02/2024, C-54/22

Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Règlement UE no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 février 2024  *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Règlement UE no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne – Article 4, paragraphe 2, sous b – Proposition ne se situant pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux...

CJUE | 22/02/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, MA contre FCA Italy SpA et FPT Industrial SpA., 22/02/2024, C-81/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Utilisation sur un véhicule d’un dispositif d’invalidation réduisant l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Contrat de vente de ce véhicule conclu...

CJUE | 22/02/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Irlande., 25/01/2024, C-481/22

Manquement d’État – Directive 98/83/CE – Qualité des eaux destinées à la consommation humaine – Article 4, paragraphe 1 – Obligation des... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 25 janvier 2024  *1 « Manquement d’État – Directive 98/83/CE – Qualité des eaux destinées à la consommation humaine – Article 4, paragraphe 1 – Obligation des États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer la salubrité et la propreté des eaux destinées à la consommation humaine – Annexe I, partie B – Dépassement des valeurs limites des concentrations de trihalométhanes dans l’eau potable...

CJUE | 25/01/2024 | Neuvième chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award