La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 6eme chambre - page 9

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 septembre 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 25 septembre 2006, présentée pour Mme Marceline X, domiciliée ..., par Me Hamot, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605016 en date du 18 août 2006 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2006, par lequel le préfet de l'Ain a ordonn...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 5 octobre 2006, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604124 en date du 5 septembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé, d'une part, son arrêté du 22 août 2006 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. X et, d'autre part, la décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalit...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 novembre 2006, présentée pour M. Lénior X, domicilié ... par Me Debbache, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603744 en date du 5 juillet 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 6 juin 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 novembre 2006, présentée pour M. Karen X, domicilié ..., par Me Corneloup, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602322 en date du 5 octobre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 21 juillet 2006, par lequel la préfète de Saône-et-Loire a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 novembre 2006, présentée pour Mme Tifa X épouse Y, domiciliée ... par Me Lerein, avocat au barreau de Grenoble ; Mme Tifa X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604753 en date du 20 octobre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 6 octobre 2006 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 novembre 2006, présentée pour M. Idrissa X, domicilié ... par Me Castelli, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604751 en date du 4 août 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 2 août 2006, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 novembre 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606614 en date du 26 octobre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 24 octobre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lounesse X ainsi que ses décisions distinctes du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 novembre 2006, présentée pour M. Hamlet X, domicilié ..., par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606768 en date du 9 novembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ainsi que des décisions distinctes du même jour...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 juillet 2006, présentée pour Mlle Josée X domiciliée ..., par Me Frery, avocat au barreau de Lyon ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602775 du 17 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 2 mai 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée pour Mme Zahia X, domiciliée ..., par Me Vray, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508090 du 6 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2005 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour par laquelle il a fixé l'Algérie comme pays de destination de la mesure...