La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 6eme chambre - page 15

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 novembre 2005, présentée pour Mme Francine X, domiciliée chez ..., par Me Deschamps, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505340 du 31 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 18 octobre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 décembre 2005, présenté pour le PREFET DE LA DROME, par Me Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DE LA DROME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507768 du 21 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés du 17 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ercan X, fixant le pays de destination de la reconduite et ordonnant son placement en rétention...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 décembre 2005, présentée pour Mme Marie X, domiciliée ..., par Me Odile Belinga, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506707 du 12 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 4 octobre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 décembre 2005, présentée pour M. Rabah X, domicilié ..., par la SELARL Guéraud-Pinet Uroz, avocat aux barreaux de Lyon et Vienne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05077044 du 23 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 7 novembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 janvier 2006, présentée pour M. Nermin Y et Mme Selma Y, domiciliés ..., par Me Alain Couderc, avocat au barreau de Lyon ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507971 et 0507972 du 7 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes d'annulation des arrêtés du 7 novembre 2005 par lesquels le préfet du Rhône a ordonné leur reconduite à la frontière et des décisions du même...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 janvier 2006, présentée pour Mme Sariette X, domiciliée chez ..., par Me Frery, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508076 du 6 décembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 17 novembre 2005, par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 janvier 2006, présentée pour M. Tarek X, domicilié ..., par Me Laurent Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600243 du 23 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 19 janvier 2006 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, et des décisions du même jour...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2005, enregistrée le 3 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat lui a transmis la requête présentée pour M. Ismet X ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 2005, présentée pour M. X, domicilié ..., par Me Girault, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502089 du 2 mai 2005, par lequel le magistrat délégué par...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2005, enregistrée le 3 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat lui a transmis la requête présentée pour Mme Ajrija Y épouse X ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 2005, présentée pour Mme Y épouse X, domiciliée ..., par Me Girault, avocat au barreau de Grenoble ; Mme Y épouse X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502090 du 2 mai 2005, par...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 février 2006, présentée pour M. Najèmedine X, domicilié ..., par Me Robin, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508845 du 4 janvier 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12 décembre 2005, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même...