La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 6eme chambre - page 13

...Juge unique - 6ème chambre...Vu le recours, enregistré le 26 janvier 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508625-0508626 du 27 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ses arrêtés du 7 décembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Makhlouf X et de Mme Samira X et les décisions distinctes du même jour fixant le pays de destination des mesures d'éloignement ; 2° de rejeter les...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu I/ le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 février 2006, sous le n° 06LY00446, présenté par le PREFET DE L'YONNE ; Le PREFET DE L'YONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600233-0600234 du 27 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 17 janvier 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nogsar X en tant qu'il fixe la Géorgie comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter les...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 mars 2006, présentée pour M. Lofti X, domicilié ..., par Me Blanc, avocat au barreau d'Annecy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600747 du 27 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2006 du préfet de la Haute-Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Tunisie comme pays...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu, I/ le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 mars 2006, sous le n° 06LY00577, présenté par le PREFET DE L'YONNE ; Le PREFET DE L'YONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600474-0600475 en date du 21 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 8 février 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Agron X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif ; - Vu, II/ le...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 mars 2006, présentée pour Mme Galia X, domiciliée ..., par Me Faure Cromarias, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502086 en date du 25 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2005, par lequel le préfet du Cantal a ordonné sa reconduite à la...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu, I/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 mars 2006, sous le n° 06LY00581, présentée pour M. Murad X, domicilié ..., par Me Faure Cromarias, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502084 en date du 25 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2005, par lequel le préfet du Cantal a ordonné sa reconduite à la...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 mars 2006, présentée pour M. Omar X, domicilié ..., par la SCP Khatibi-Seghier, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600849 en date du 3 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14 février 2006, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu, I/ le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 avril 2006, sous le n° 06LY00851, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601594-0601595 en date du 14 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 21 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme Reuf X et lui a enjoint de délivrer aux intéressés une autorisation provisoire de séjour...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 janvier 2006, présentée pour M. Hamida Y, ..., par Me Shibaba, avocat au barreau de Lyon ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508941 du 30 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 décembre 2005 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 février 2006, présentée pour M. Hocine X, domicilié ..., par Me Hassid, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600228 du 20 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2006 du préfet de la Drôme ordonnant sa reconduite à la frontière et prescrivant son placement en rétention administrative et de la...