La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 5ème chambre - page 2

...Juge unique - 5ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 janvier 2007, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607620 en date du 18 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, son arrêté du 29 novembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Belwase X et, d'autre part, sa décision distincte du même jour fixant le pays de...

...Juge unique - 5ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 janvier 2007, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607719 en date du 22 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, son arrêté du 30 novembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X et, d'autre part, sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressée...

...Juge unique - 5ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 janvier 2007, présenté par le PREFET DES HAUTES-ALPES ; Le PREFET DES HAUTES-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700110 en date du 17 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 11 janvier 2007, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Zubeyir X à destination de la Turquie, et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de...

...Juge unique - 5ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 janvier 2007, présentée pour Mme Leila X, ..., par Me Frery, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608124 en date du 28 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ainsi que la décision fixant le pays dont elle a la...

...Juge unique - 5ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 janvier 2007, présentée pour M. Sanoussy X, ..., par Me Prévot, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0607394 en date du 4 décembre 2006, en ce que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2006 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de...

...Juge unique - 5ème chambre...Vu I, sous le n° 07LY00281, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 février 2007, présenté par le PREFET DE L'ALLIER ; Le PREFET DE L'ALLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 070077 en date du 23 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 18 janvier 2007, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. X et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalit...

...Juge unique - 5ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 février 2007, présentée pour Mme Catherine X, domiciliée ..., par Me Deschamps, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700089 en date du 15 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 26 décembre 2006, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre...

...Juge unique - 5ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 février 2007, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700541 en date du 2 février 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 30 janvier 2007 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Danciu X, sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la...

...Juge unique - 5ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 février 2007, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700542 en date du 2 février 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 30 janvier 2007 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Moïse X, sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite...

...Juge unique - 5ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006, présentée pour M. Simao X, domicilié ..., par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600142 du 30 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2006 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour par laquelle il a fixé l'Angola comme pays de destination de la mesure d'éloignement...