La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 5ème chambre

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Juge unique - 5ème chambre...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 mai 2011, présentée par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102490 en date du 27 avril 2011, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 17 avril 2011, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Gevorg A et par voie de conséquence, la décision distincte du même jour fixant le pays de...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Juge unique - 5ème chambre...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 9 juin 2011, présentée par le PREFET DE L'AIN ; Le PREFET DE L'AIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103039 du 11 mai 2011, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du 23 décembre 2010, par lesquelles il a fait obligation à M. Moez A de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désigné le pays à destination duquel celui-ci serait reconduit à l'expiration de ce délai...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Juge unique - 5ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 juin 2011, présentée pour Mme Gohar A, domiciliée chez ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101600 en date du 16 mars 2011, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 13 mars 2011, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, des décisions distinctes...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Juge unique - 5ème chambre...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 8 juillet 2011, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103659 du 15 juin 2011, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 4 juin 2011, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Mohamed A, ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination de cette mesure de police, lui a enjoint de délivrer à M. Mohamed A une...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Juge unique - 5ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 août 2011, présentée pour Mme Maé A, domiciliée chez M. B ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102473 en date du 28 avril 2011, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14 avril 2011, par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision...

...Juge unique - 5ème chambre...Vu, I, sous le n° 08LY02448, le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 novembre 2008, présenté pour LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806390 en date du 13 octobre 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 9 octobre 2008 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces...

...Juge unique - 5ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 janvier 2007, présentée pour M. Dan X, ..., par Me Mathieu, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607418 en date du 6 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 1er décembre 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...

...Juge unique - 5ème chambre...Vu, I, sous le numéro 07LY00031, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 janvier 2007, présenté par le PREFET DE L'AIN ; Le PREFET DE L'AIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608016 en date du 28 décembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 8 décembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Gennady X ainsi que sa décision distincte du même jour désignant le pays de destination de la reconduite ; 2...

...Juge unique - 5ème chambre...Vu le recours et les observations complémentaires, enregistrés respectivement au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 15 janvier et 12 mars 2007, présentés par la PREFETE DE SAONE-ET-LOIRE ; La PREFETE DE SAONE-ET-LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608084 en date du 22 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 11 décembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Malik X, sa décision distincte du même jour fixant le pays...

...Juge unique - 5ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 janvier 2007, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605782 en date du 15 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 23 novembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ibrahim X et sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la...